Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2003)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:42A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle porte sur le recours d'appel enregistré sous le numéro A055/03 et a été rendue le 25 septembre 2003 sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire ou de procédure, par opposition à une sentence au fond. Le rapport est assuré par M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation, aux côtés de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Au principal, Mme Martin avait introduit une demande d'exequatur contre M. Porras. Elle sollicitait « que s'atorgi l'exequàtur » d'un décret du 12 mai 1994 du Tribunal Metropolità de Tarragona, qui confirmait une sentence du Tribunal Eclesiàstic d'Urgell prononçant la nullité du mariage entre les deux parties. L'objet de l'instance était donc la reconnaissance et l'exécution en Andorre d'une décision rendue en Espagne en matière matrimoniale.