STSJAD 87/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2003
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Décision commentée : STSJAD 87/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:87, recours n° 51/03) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Morillo, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande en paiement contre M. Cañete. La date de cette demande diffère selon les passages de la décision : le 17 novembre 2001 dans les antécédents, le 30 novembre 2001 dans le dispositif de la sentence de première instance. Le montant initialement réclamé était de 462 445 pesetas, majoré des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur n'a pas comparu en défense.
Le Batlle, siégeant en juge unique, a fait droit partiellement à la demande par une sentence du 20 décembre 2002. Il a condamné M. Cañete à payer 1 440,20 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 décembre 2001, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation spécifique aux dépens.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/03 — Décision commentée
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 octobre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 octobre 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 87/2003) précise les conditions d'application de article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 octobre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521057"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost (art. 2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 octobre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La société Morillo a interjeté appel. Elle soulevait deux moyens :
le montant de la condamnation, qu'elle estimait insuffisant : elle demandait la valeur des biens au moment de la livraison, et non leur valeur dépréciée par l'usage ;
la non-imposition des dépens, en invoquant un pacte figurant sur un bon de livraison (albarà) daté du 11 mai 2000, aux termes duquel le client supporterait l'intégralité des frais en cas de procédure judiciaire.
Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. La société a fourni à M. Cañete une machine à café, un moulin, un doseur, des tasses et des soucoupes. Ces biens pouvaient être acquis gratuitement par le client si sa consommation de café atteignait certains seuils, en guise de fidélisation. À défaut, la société réclamait le paiement de la dépréciation liée à l'usage. Une lettre adressée au défendeur réclamait ainsi 162 244 pesetas, ou 230 000 pesetas sans restitution de la machine.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
La qualification de la relation. Le dispositif de remise de biens conditionnée à un seuil de consommation relève-t-il d'une libéralité, ou d'un contrat à titre onéreux de fourniture à exécution successive ?
Le montant de la créance. Le fournisseur peut-il réclamer la valeur de marché des biens au moment de la livraison, alors que ses propres documents contractuels et sa correspondance prévoyaient une créance fondée sur la dépréciation liée à l'usage ?
La validité et l'efficacité du pacte sur les dépens. Un pacte de dépens figurant dans un bon de livraison est-il opposable au client lorsque celui-ci a la qualité de consommateur et que la clause est déséquilibrée ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour écarte la qualification de libéralité. Elle relève que la remise des biens, condition
▸Texte intégral de la décision officielle (17 560 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 560 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sobre cost.
Étude sur l'application de article 2 de la Llei de Protecció del Consumidor i aleshores cal examinar si aquest pacte sob…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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