Par un acte public, le notaire Barberà a reçu, le 16 janvier 1989 selon le corps de la décision (le 13 janvier 1989 dans un autre passage, date non harmonisée dans le texte), une donation universelle de biens présents et un héritage institué hors contrat de mariage, au profit de M^me^ Castrillo. Par un arrêt du Tribunal supérieur de justice du 18 juin 1998, cet acte a été déclaré absolument nul pour défaut des exigences de forme ad solemnitatem requises par l'ordre juridique andorran.
M^me^ Castrillo a alors engagé une action en responsabilité en dommages-intérêts contre le notaire. Par jugement du Tribunal de batlles du 13 février 2003, la demande a été admise. M. Barberà a interjeté appel.
Au cours de l'instance d'appel, le Tribunal supérieur a ordonné, par un premier aute du 25 septembre 2003, l'administration de la preuve documentaire sollicitée par l'appelant, tendant à établir l'existence d'un usage notarial admettant de telles donations. La partie adverse a contesté la pertinence de cette preuve, en soutenant notamment que la jurisprudence avait déjà écarté l'existence d'un tel coutume.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 122/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521621.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 janvier 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 janvier 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 122/2004) précise les conditions d'application de article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 janvier 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521621"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i (art. 4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i (art. 4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 janvier 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal supérieur devait donc trancher, en formation civile, un incident relatif à la recevabilité des conclusions d'appel, puis le fond du litige.
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
En premier lieu, la recevabilité des conclusions de l'appelant était contestée au motif que les droits de timbre judiciaire n'auraient pas été intégralement acquittés. Il s'agissait de déterminer la base de liquidation applicable à un recours dont le montant de la demande initiale était indéterminé.
En second lieu, sur le fond, le Tribunal devait déterminer :
si la décision de 1998, prononçant la nullité de l'acte, était opposable au notaire, qui n'avait pas été partie à l'instance, et si elle pouvait fonder à elle seule une présomption de faute ;
quelle était, avant l'entrée en vigueur de la Loi du notariat du 28 novembre 1996 et de la Constitution de 1993 mentionnées par la décision, l'étendue des obligations professionnelles du notaire andorran, et notamment s'il était tenu d'un devoir de conseil sur la validité de l'acte ;
si la responsabilité civile du notaire pouvait être retenue à raison de la nullité de l'acte qu'il avait reçu.
Solution et dispositif
Sur l'incident, le Tribunal écarte l'irrecevabilité. Il retient que les conclusions de l'appelant, dont la quantité était indéterminée et indéterminable, étaient soumises au régime des procédures de 10 à 25 000 000 pesetas, acquitté par des timbres d'un montant total de 420,70 euros, de sorte que les exigences de la Loi de taxes judiciaires étaient satisfaites.
Sur le fond, le Tribunal :
juge que l'arrêt de 1998 n'a pas seulement autorité de chose jugée stricto sensu entre les parties, car il « expr
▸Texte intégral de la décision officielle (26 425 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (26 425 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei de
taxes judicials, de 20-12-95. article 6-2</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=9812">Llei de taxes judicials, de 20-12-95. article 11-3</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=9812">Llei de taxes judicials, de 20-12-95. article 11-4</a>
</li>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Civil
del 15 de gener del 2004 ( ROJ: <strong>ATSJAD 122/2004</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2004:122A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>37/03</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>15/01/2004</b>
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<li>NIG: <b>2139</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Jean Louis Vuillemin</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
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<ul>
<li>Títol: <b>Notari: abast de les seves funcions abans de la vigència de la Llei del Notariat. Responsabilitat civil del Notari (0037/03)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET CIVIL, GARANTIES CIVILS, PRINCIPI DE LEGALITAT "> LLEI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET CIVIL, GARANTIES CIVILS "> JURISPRUDÈNCIA </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha emès una sentència en un cas relacionat amb la nul·litat d'una escriptura pública de donació universal de bens presents i heretament, atorgada pel Notari Barberá el 1989. La Sra. Castrillo havia demandat al Notari Barberá per danys i perjudicis derivats de la nul·litat de l'escriptura, mentre que el Sr. Barberá havia interposat un recurs contra la sentència del Tribunal de Batlles que havia admès la demanda. El Tribunal Superior ha decidit estimar el recurs del Sr. Barberá, desestimar el recurs de la Sra. Castrillo, revocar la sentència del Tribunal de Batlles i absoldre el Sr. Barberá de totes les pretensions de l'actora. La decisió es basa en la consideració que, abans de la Constitució i de la Llei del Notariat, el Notari actuava com a escrivà públic i no tenia l'obligació professional d'assessorar els clients sobre la validesa de les disposicions convingudes entre les parts.</div>
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<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
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<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dret a l'i.
Étude sur l'application de article 4 de la Llei estipula que la realització d'actes contraris a la present Llei dona dre…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.