ATSJAD, Civil, 22 janvier 2004 (ROJ ATSJAD 13/2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 22 janvier 2004, recours n° 227/03, ROJ ATSJAD 13/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:13A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Le litige porte sur une demande de séparation matrimoniale introduite par M. Álvarez à l'encontre de Mme Izquierdo. Par jugement du 15 septembre 2003, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur cette demande (la date et le contenu précis de ce jugement, au-delà de sa qualification de « sentència de separació matrimonial », ne sont pas détaillés dans la décision).
M. Álvarez, partie appelante, a interjeté appel. Le juge batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.