Un salarié, M. Lluís, travaille à compter de mars 1998 pour le compte d'une société désignée ORG_0. Il est licencié par lettre du 10 octobre 2002. Selon la décision, cette lettre ne précise ni les motifs du licenciement ni le délai de préavis. Le salarié, qui est également associé de la société, saisit le tribunal de première instance (Batllia) d'une demande en paiement de 14 762,07 euros, se décomposant en indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier (8 742,94 euros), indemnité de préavis (5 409,12 euros), salaire des dix jours travaillés en octobre 2002 (610,01 euros), et régularisation des cotisations auprès de la CASS.
Les défendeurs, MM. Catalá et Sanç et la société ORG_0, contestent l'irrégularité du licenciement et proposent 6 031,33 euros au titre du préavis et du salaire d'octobre 2002. Ils forment en outre une demande reconventionnelle de 10 308,69 euros, correspondant à des prélèvements de fonds dans la caisse enregistreuse et à des amendes afférentes au véhicule de la société, conduit habituellement par le salarié.
Par jugement du 9 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles accueille partiellement les demandes principale et reconventionnelle. Il condamne la société à payer 14 762,07 euros, après compensation avec une créance de 372 euros due par le salarié à la société, soit un solde de 14 390,07 euros, assorti des intérêts légaux. Il absout MM. Catalá et Sanç.
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Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs.
Autres références citées
article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per
article 8 del Decret sobre el contracte de treball
article 11 del Decret sobre el contracte de treball i el preavís
article 11.2 del Decret sobre el contracte de treball estipula que el treballador haurà d'indemnitzar a
article 11 del Decret més amunt esmentat
article 11 del Decret
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 181/03 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: STSJAD 53/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521305.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per, article 8 del Decret sobre el contracte de treball, article 11 del Decret sobre el contracte de treball i el preavís.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: STSJAD 53/2004) précise les conditions d'application de article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per, article 8 del Decret sobre el contracte de treball, article 11 del Decret sobre el contracte de treball i el preavís devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per, article 8 del Decret sobre el contracte de treball, article 11 del Decret sobre el contracte de treball i el preavís.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per, article 8 del Decret sobre el contracte de treball, article 11 del Decret sobre el contracte de treball i el preavís ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521305"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per (art. 9)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per (art. 9)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Les trois défendeurs interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 181/03) statue le 12 février 2004. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur la régularité du licenciement au regard du décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974. La lettre de licenciement, qui ne mentionne ni cause ni préavis, satisfait-elle aux exigences légales, que le licenciement soit prononcé pour faute grave ou qu'il soit ordinaire ?
La seconde concerne la demande reconventionnelle de l'employeur. Les détournements de fonds sociaux commis par un associé-salarié, sous forme de prélèvements de caisse, de consommations de carburant pour des véhicules personnels et de factures personnelles imputées à la société, peuvent-ils donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 11.2 du décret, qui vise les dommages causés volontairement ou par négligence grave aux biens de l'entreprise ?
Solution et dispositif
Sur le licenciement. La Cour relève que la lettre du 10 octobre 2002 ne satisfait à aucune des exigences du décret. Elle ne permet pas de déterminer si le licenciement repose sur l'article 9
▸Texte intégral de la décision officielle (16 183 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 183 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva causa per.
Étude sur l'application de article 9 del Decret enuncia que l'avís de comiat haurà de fer-se amb exposició de la seva ca…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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