Un propriétaire, M. Villegas, dont le chalet situé à Santa Coloma présente des fissures peu après l'achèvement d'un ouvrage public de canalisation du torrent d'Enclar, adresse au Gouvernement d'Andorre une demande d'indemnisation. Le Gouvernement la rejette par une décision du 9 février 2000, puis par un acte tacite de rejet du recours de reposition.
Saisie du litige, la Section administrative du Tribunal de Batlles, par une sentence n° 2003-74 du 15 septembre 2003, annule ces actes et reconnaît la responsabilité administrative de l'Administration. Elle condamne le Gouvernement à verser 28 033 EUR, sans condamnation aux dépens. La demande initiale portait sur 84 150 EUR, montant non contesté.
Le demandeur interjette appel. Il sollicite la substitution d'une condamnation à 80 % de la somme réclamée à la condamnation d'un tiers prononcée en première instance. Il demande également que le Gouvernement soit condamné à exécuter des travaux de prévention et de réparation, et aux dépens des deux instances. À l'appui de son recours, il produit un rapport qualifié de « prova pericial complementària », établi postérieurement à la sentence et signé par un représentant de la société P., S.A., laquelle avait réalisé l'un des rapports versés en première instance. Le Gouvernement conclut au rejet de cette pièce, à la non-admission de preuves nouvelles et à la confirmation du jugement.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 170/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521427.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 03 mars 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 64 de la Llei jurisdiccional autoritza la pràctica de noves proves.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 03 mars 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 170/2004) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 64 de la Llei jurisdiccional autoritza la pràctica de noves proves devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 64 de la Llei jurisdiccional autoritza la pràctica de noves proves.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 mars 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 64 de la Llei jurisdiccional autoritza la pràctica de noves proves ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521427"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (03 mars 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
L'audience a eu lieu le 29 janvier 2004. La Cour a rejeté les preuves proposées par les parties (fondement n° 4 et 5).
Question de droit
La décision soulève quatre questions de nature distincte.
La recevabilité de la preuve nouvelle en appel. Un rapport d'expertise établi après le jugement de première instance, sans respect du principe du contradictoire, peut-il être admis comme preuve, notamment au regard des cas exceptionnels visés à l'article 64 de la Llei jurisdiccional ?
La détermination des causes eficients du dommage et la modulation de la responsabilité. Lorsque plusieurs facteurs concourent à la survenance d'un dommage, dont certains sont imputables à l'ouvrage public et d'autres aux caractéristiques propres de l'immeuble et du sol, comment répartir la responsabilité administrative ?
L'admissibilité d'une condamnation à des travaux futurs. Le juge administratif peut-il ordonner à l'Administration d'exécuter des travaux de prévention ou de réparation de dommages non encore manifestés ?
Le régime des dépens. Le principe de la temérité, qui gouverne traditionnellement les dépens devant la juridiction administrative andorrane, peut-il être remplacé par celui du succombant ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour refuse d'admettre le rapport. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'une expertise, faute d'avoir été élaborée dans le respect du principe du contradictoire, et qu'il contient une analyse critique des éléments de fait retenus par le jugement. Elle relève en outre qu'aucune des circonstances exceptionnelles autorisant de nouvelles preuves n'est réunie : l'ensemble des preuves proposées en première instance a été administré et la Cour ne juge pas nécessaire d'autres mesures d'instruction.
Sur la deuxième question, la Cour retient que les désordres ont pour origine les travaux de canalisation, qui n'ont pas anticipé les effets de l'infrastructure sur le sous-sol ni tenu compte de sa compacité. Elle constate que ces conséquences ont été aggravées par les caractéristiques de construction de l'immeuble, la nature du sol et son ancienneté. Elle considère que la « manca de previsió » dans le projet ou l'exécution constitue la cause eficient du dommage, mais que les facteurs propres à l'immeuble justifient de moduler la responsabilité. El
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Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 665 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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