Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:33A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:33A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure ordinaire engagée par Mme Arnau à l'encontre de M. Carranza, ce dernier a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Batlles, section, le 4 novembre 2003. L'appel a été admis par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil.
Le représentant processuel de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant que son représentant soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée. Par écrit du 27 février (l'année n'est pas précisée dans le texte, mais le contexte procédural indique 2004), la représentation de Mme Arnau a accepté le désistement et demandé la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance.
La décision relève enfin que les deux parties sont d'accord sur le désistement. Le texte ne mentionne aucune contestation ni aucune réserve de la part de l'une ou l'autre.