Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 63/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:63A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans deux instances civiles introduites par M. Salcedo contre une même défenderesse, la société désignée dans la décision sous le sigle ORG_0. Dans la première procédure, le Batlle a suspendu la tramitació par une ordonnance du 31 octobre 2003 jusqu'à ce que soit « définitivement jugé » le procédé pénal enregistré sous le numéro DP-0534-5/003. Dans la seconde, un Aute du 4 novembre 2003 a prononcé une suspension identique, jusqu'à la résolution de la même cause pénale.
M. Salcedo a interjeté appel contre chacune de ces résolutions. Les deux recours, enregistrés sous les numéros 203 et 212/03, ont été joints par une décision de la Sala Civil du 22 avril 2004 afin d'être tranchés par une seule résolution. Le magistrat rapporteur est Antoni Bruguera Manté, la présidence étant assurée par Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Joan Manel Abril Campoy.
Le dossier ne précise ni la nature exacte de la querelle pénale ni l'identité de l'auteur de celle-ci (non précisé dans la décision). Il ne précise pas davantage l'objet des demandes civiles ni le stade auquel se trouvaient les procédures au moment de la suspension (non précisé dans la décision). La décision indique seulement que la plainte pénale a été « admise à tramit », ce qui atteste de l'existence d'une procédure pénale en cours.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 63/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521562.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 mai 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 mai 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 63/2004) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 mai 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521562"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 8)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 8)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 mai 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 63/2004
Question de droit
La Sala devait déterminer si la suspension de procédures civiles, ordonnée en raison de l'existence d'une procédure pénale connexe, était fondée en droit. Deux questions s'en dégagent :
Le lien de dépendance. La suspension est-elle justifiée lorsque la vérité des faits allégués dans la plainte pénale conditionne l'issue des litiges civils ?
L'effet du délai. Le retard inévitable que la procédure pénale entraîne pour le jugement civil peut-il faire obstacle à la suspension ?
Le fondement textuel invoqué par les premiers juges est double : l'article 8 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993 et l'article 19 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision relève que ces dispositions ont été appliquées par les autes attaqués. Elle ne reproduit pas leur contenu et ne les interprète pas de manière autonome.
Solution et dispositif
La Sala confirme la suspension. Elle motive sa solution en deux temps. Elle relève d'abord que la véracité ou l'invraisemblance des faits exposés dans la plainte pénale devra être élucidée dans le cadre de la procédure pénale. Elle en déduit que cette détermination « condiciona la decisió dels procediments civils », de sorte qu'il est « évident » que la suspension était justifiée jusqu'à l'achèvement de la cause pénale.
Elle écarte ensuite l'argument tiré du retard. Selon le texte, le délai que la procédure pénale produit nécessairement pour le jugement civil ne peut « ser obstacle » à la suspension ordonnée.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Reproduction verbatim
« Desestimar aquests recursos d'apel·lació ; confirmar les resolucions apel·lades i imposar al recurrent les costes dels recursos d'apel·lació. »
Traduction : « Rejeter ces recours d'appel ; confirmer les résolutions attaquées et mettre à la charge du requérant les dépens des recours d'appel. »
Le texte mentionne également que la résolution est transmise, pour information et aux effets utiles, au président de la Batllia. Il est indiqué qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).
Portée et enseignement pratique
Une application classique de la prééminence du pénal. La décision applique le mécanisme de la prejudicialitat penal, tel qu'il est intit
▸Texte intégral de la décision officielle (9 986 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 986 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei qualificada
de la Justícia, de 3-9-93. article 8</a>
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Civil
del 14 de maig del 2004 ( ROJ: <strong>ATSJAD 63/2004</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2004:63A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>203 i 212/03</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>14/05/2004</b>
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<li>NIG: <b>DP-0534-5/003</b>
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<li>Ponent: <b>Antoni Bruguera Manté</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
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<li>Títol: <b>Prejudicialitat penal: procedència (203 i 212/03)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET CIVIL, GARANTIES CIVILS, PRINCIPI DE LEGALITAT, LLEI "> LLEI QUALIFICADA </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat els recursos d'apel·lació presentats pel Sr. Salcedo contra les resolucions del Batlle que havien suspès la tramitació de dos judicis civils fins que es resolgués una causa penal relacionada. La sala considera que la suspensió és encertada ja que la veracitat dels fets exposats en la querella penal pot condicionar la decisió dels procediments civils. Per tant, es confirma la suspensió de la tramitació dels judicis civils fins que la causa penal quedi finalitzada, i s'imposen les costes dels recursos d'apel·lació al recurrent.</div>
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<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Antoni Bruguera Manté<br>Joan Manel Abril Campoy<br>Jean Louis Vuillemin<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">AUTE de 14 de maig de 2004</p>
<p id="encab-2">Prejudicialitat penal : procedència</p>
<p id="encab-3">Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:</p>
</div>
<span class="h2">ANTECEDENTS DE FET</span>
<p id="anteced-1">I.- En els autes de núm. 138-5/003 instats pel Sr. Salcedo contra la companyia ORG_0, el 31 d'octubre passat l'Hble. Batlle va acordar suspendre'n la tramitació "fins que quedi definitivament jutjat el procediment penal registrat amb el núm. DP-0534- 5/003
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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