ATSJAD 67/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:67A)
Décision commentée : ATSJAD 67/2004, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute du 3 juin 2004, recours n° 93/04 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:67A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 3 juin 2004 par le président du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, M. Jean Louis Vuillemin, siégeant comme président de la Sala Civil. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 93/04 et référencée ROJ ATSJAD 67/2004. La NIG indiquée est 2339.
Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1755-1/03, engagée par M. Cañellas contre M. Soriano. Le texte ne précise pas l'objet du litige au fond (non précisé dans la décision).
M. Soriano a interjeté appel contre un aute de la Batllia du 7 avril 2004. Selon les antécédents de fait, cet aute refusait d'admettre à la procédure l'écrit de proposition de preuves déposé par M. Soriano « de manière extemporanée » le 16 février 2004, et déclarait en outre la nullité de la providence du 1er mars 2004 prise en suite des preuves sollicitées par ce dernier.