La requérante, Mme Carnero, avait sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'octroi d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points, sur le fondement de l'article 41 du Reglament Tècnic. La CASS rejeta cette demande par une résolution du 30 juin 2003, confirmant en alzada la décision du 29 mai 2003 qui refusait la révocation de la décision initiale.

Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles rejeta la demande par jugement du 5 février 2004. La requérante interjeta appel le 8 mars 2004 en invoquant un moyen unique : la CASS avait déposé son écrit de contestation de la demande hors délai, le 29 septembre 2003. Elle soutenait que le juge de première instance aurait dû clore la procédure et statuer en sa faveur.

La CASS répondit à l'appel en soutenant, en substance, que la loi qualifiée de juridiction administrative et fiscale impose la poursuite de l'instance indépendamment de la contestation de la demande par la partie défenderesse. Selon elle, la procédure n'est interrompue que par un acquiescement (aplanament) ou un désistement. Elle ajoutait que la requérante ne remplissait pas les conditions d'octroi de la pension de 5 000 points.

La Sala Administrativa, après désignation du magistrat rapporteur (M. Bernard Plagnet), a mis l'affaire en délibéré.

Question de droit

La question posée est de savoir si le dépôt tardif par l'administration défenderesse de son écrit de contestation de la demande fait obstacle à ce que le juge de première instance statue au fond, ou s'il impose à celui-ci de tirer les conséquences d'une forclusion en faveur du demandeur.

Plus précisément, la question est double. Il s'agit, d'une part, de déter

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 190/2004 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 44) — mentionné sous « article 44 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal : &laquo »
• article 41 del Reglament Tècnic (art. 41)
• article 29 de la Llei mencionada (art. 29)
• article 41 de la Llei preveu (art. 41)

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (5 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juillet 2004 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 85%

• 5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.