Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Date : 23 septembre 2004
Numéro de recours : 51/04
Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy (magistrats : Antoni Bruguera Manté et Jean Louis Vuillemin, président)
Type de décision : Sentence (arrêt) d'appel
Thème : charge de la preuve et appréciation des éléments probatoires en matière de contrat d'entreprise
Faits et procédure
La société Salas, entreprise de travaux de plâtrerie, a assigné la société Pla en paiement de la somme de 1.167.930 pesetas, outre intérêts légaux et dépens. La date de cette demande est mentionnée dans la décision sous la forme incomplète « 21-1-200 » (année exacte non précisée dans la décision).
La société Pla s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Salas au paiement de 425.700 pesetas, avec intérêts et dépens.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 132/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521384.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 septembre 2004 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 septembre 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 132/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521384"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 septembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 16 février 2004, le Batlle, siégeant en juge unique, a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle. Il a condamné Salas à payer à Pla la somme de 2.558,50 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2000, ainsi que la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Salas a interjeté appel. Pla a conclu à la confirmation du jugement, avec dépens à la charge de l'appelante. La Sala Civil a examiné successivement les quatre griefs de l'appelante : l'appréciation de la preuve relative à la réalisation des travaux de plâtre, la contestation du rejet des créances relatives aux chantiers d'Ordino et de Canillo, le rejet de la demande reconventionnelle, et enfin la question des dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
Charge de la preuve de la malfaçon. Lorsque l'entrepreneur réclame le prix de travaux dont la qualité est contestée, incombe-t-il à l'entrepreneur ou au maître d'ouvrage de prouver la mauvaise exécution ?
Charge de la preuve de l'existence des travaux. Pour les travaux de retouche facturés sur les chantiers d'Ordino et de Canillo, qui doit établir la réalité des prestations, alors que les bons de travail (albarans) ne sont pas signés ?
Preuve de la créance reconventionnelle. Une facture établie unilatéralement par le créancier, sans numéro, signature ni bon de travail à l'appui, suffit-elle à établir une créance ?
Dépens d'appel. Quel sort réserver aux dépens lorsque l'appel n'est accueilli que partiellement ?
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté les deux premiers griefs de l'appelante et accueilli le troisième. Le dispositif est reproduit ici en tra
▸Texte intégral de la décision officielle (20 917 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 917 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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