Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella)
Date : 21 octobre 2004
Numéro de recours : 154/04
Magistrat rapporteur : Antoni Bruguera Manté (composition complète : Jean Louis Vuillemin, président ; Joan Manel Abril Campoy)
Faits et procédure
Un litige opposait Mme Calatayud, agent (demanderesse), à la société Bernat, défenderesse, au sujet d'un contrat de sous-location. La procédure était engagée sur le fondement de la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU), qui organise un cadre procédural spécifique pour les litiges locatifs.
Une première instance antérieure, jugée par sentence ferme du 26 avril 2001, avait rejeté la demande. Le motif était que l'agent n'avait pas produit le contrat de sous-location, et la juridiction avait fait application des maximes et .
Citations & relations
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 octobre 2004 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 octobre 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 143/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 octobre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521396"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 octobre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
incumbit probatio qui dicit non qui negat
actore non probante, reus est absolvenda
Saisi d'une nouvelle action portant sur le même objet entre les mêmes parties, le Batlle a, par sentence du 15 septembre 2003 :
rejeté l'exception de chose jugée matérielle soulevée par la défenderesse ;
condamné celle-ci au paiement de 1 786,81 euros au titre des frais généraux du bureau, pour la période de mai à septembre 1999 ;
déclaré résolu le contrat de sous-location daté du 30 septembre 1999 ;
rejeté la demande en paiement de la moitié des loyers échus et impayés ;
laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse soulevait un moyen unique, tiré de la chose jugée. Le recours de l'agent avait été formé par écrit le 13 novembre 2003, sans aucun exposé des moyens. Par un écrit ultérieur du 26 mai, Mme Calatayud a tenté de compléter son appel.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
Sur le fond de l'exception : une décision qui rejette une demande faute pour le demandeur d'avoir prouvé les faits qui la fondent a-t-elle autorité de chose jugée matérielle, de sorte qu'elle interdit l'introduction d'une nouvelle action identique entre les mêmes parties ? Le Batlle avait répondu par la négative, en soutenant que la première décision n'avait tranché aucun point de fond et que la voie judiciaire demeurait ouverte.
Sur la recevabilité de l'appel de l'agent : un appel formé sans énonciation de moyens satisfait-il aux exigences de la disposition additionnelle seconde, paragraphe 8, dernier alinéa, de la LAFU ?
Solution et dispositif
La Cour répond positivement à la première question et négativement à la seconde.
Sur la chose jugée. Le raisonnement tient en deux temps. Il relève d'abord que la sentence de 2001 n'a pas rejeté la demande pour un obstacle procédural : le premier juge a « entré à examiner le fond » et a constaté que ce qui était réclamé « n'avait pas été prouvé ». Il en déduit que ce motif « constitue un motif de rejet du fond ». La décision antérieure a donc « jugé et rejeté définitiv
▸Texte intégral de la décision officielle (14 619 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 619 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei d
'arrendament de finques urbanes (0154/04)</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET CIVIL, GARANTIES CIVILS, PRINCIPI DE LEGALITAT "> LLEI </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha emès una sentència en relació amb un conflicte entre la Sra. Calatayud i la mercantil Bernat. La disputa es refereix a un contracte de sotsarrendament i la reclamació de despeses generals del despatx. La sentència inicial del Batlle havia desestimat l'excepció de cosa jutjada material interposada per la defensa, condemnant-la a pagar les despeses generals del despatx i declarant resolt el contracte de sotsarrendament. No obstant això, el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha revocat aquesta decisió, estimant l'excepció de cosa jutjada material i anulant la condemna al pagament de les despeses generals del despatx. A més, s'ha declarat inadmissible el recurs d'apel·lació de l'agent per falta de fonamentació. Finalment, s'ha imposat a l'agent les costes de la primera instància.</div>
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<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
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<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Antoni Bruguera Manté<br>Joan Manel Abril Campoy<br>Jean Louis Vuillemin<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">SENTÈNCIA DE 21 D'OCTUBRE DE 2004</p>
<p id="encab-2">Cosa jutjada material: procedència quan es desestima una demanda anterior per no haver provat l'agent els fets en els quals fonamentava la seva pretensió.- Recurs d'apel.lació en base a la disposició addicional segona de la
Llei d
'arrendament de finques urbanes: necessitat de fonamentar el recurs</p>
<p id="encab-3">Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. An
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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