ATSJAD 87/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2004)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 87/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:87A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 21 octobre 2004, recours n° 63/04 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Un litige de nature laborale oppose M. Rius à l'entité ORG_0. Par jugement du 1er mars 2004, le Tribunal unipersonnel de Batlles (première instance) a statué sur le litige (le dispositif de ce jugement n'est pas reproduit dans le texte fourni). Par résolution du 22 juillet 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur l'appel formé par M. Rius contre ce jugement.
Le dispositif de l'arrêt d'appel condamnait l'entité ORG_0 aux dépens de première et de seconde instance, mais ajoutait la mention « sans faire de condamnation spéciale aux dépens de seconde instance » (sense fer especial condemna en costes processals de segona instància). Dans ses motifs, la juridiction d'appel avait pourtant énoncé que l'estimation partielle du recours du travailleur impose, « comme c'est l'usage en Andorre en matière laborale », de mettre les dépens des deux instances à la charge de l'employeur.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 87/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521586.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 octobre 2004 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 octobre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 87/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 octobre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521586"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 octobre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
M. Rius a saisi la Sala Civil d'un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment) afin de faire constater cette contradiction entre les motifs et le dispositif. Le ponent désigné était le magistrat Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin, Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Le texte fourni ne précise pas les dispositions procédurales précises fondant la recevabilité du recours d'éclaircissement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision d'appel, portant sur la condamnation aux dépens, peut-elle être corrigée au moyen d'un recours en éclaircissement, par l'annulation de la mention contradictoire ?
Cette question engage la distinction entre l'éclaircissement, qui n'altère pas la substance de la décision, et la réformation, qui est exclue au stade de ce recours. Elle conduit également à qualifier la nature de l'erreur : erreur matérielle de rédaction ou décision volontaire de la juridiction.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève que la mention litigieuse « ne correspond pas aux fondements de droit exposés » dans la décision et qu'elle « va en contradiction avec ce qui a été décidé ». Elle qualifie cette mention d'« erreur de transcription » (error d'ordinador), dont l'existence est « évidente » selon ses propres termes. Le motif invoqué n'est donc pas une modification de l'appréciation juridique, mais la correction d'une incohérence matérielle.
Le dispositif de l'aute est re
▸Texte intégral de la décision officielle (9 155 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 155 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.