La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel le 11 novembre 2004 sur le recours enregistré sous le numéro 143/04. Le ponent est Jean Louis Vuillemin, siégeant avec Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté (non précisé dans la décision : la composition complète de la formation est donnée, mais la répartition des voix n'est pas mentionnée).
Le litige d'origine concerne une action civile introduite par M. Vaquero, propriétaire de l'agence immobilière « Promotora Immobiliària Urbandor », à l'encontre de MM. Benitez et Zurita. La procédure suivie était la procédure abrégée (procediment abreujat). Le jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, daté du 16 juin 2004, a fait l'objet d'un appel formé par la partie défenderesse, qui a été admis par le Tribunal supérieur.
Par un écrit, le représentant procédural des appelants a demandé à être tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, laquelle a accepté le désistement par écrit daté du 27 octobre 2004. Les deux parties se sont ainsi trouvées d'accord sur ce point, la décision relevant que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée s'accordent sur le désistement.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 143/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 99/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521598.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 novembre 2004 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 novembre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 99/2004) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 novembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521598"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 novembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Les motifs de droit sont réduits à une formule générale visant « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » : aucun texte précis n'est cité dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'un appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, produit effet et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences sur les dépens.
Deux points se dégagent du raisonnement. Le premier est l'effet du consentement concordant : la décision retient que l'acceptation par la partie adverse, dans le cadre de la communication de l'écrit, suffit à rendre le désistement incontesté. Le second concerne la charge des frais : la juridiction tranche que les dépens incombent à la partie désistée.
La décision n'explicite pas le fondement normatif de ces deux solutions. Elle ne précise ni l'article applicable au désistement d'instance en appel, ni la base légale de la condamnation aux dépens. Le texte fourni ne permet donc pas de déterminer si la solution repose sur une règle écrite ou sur un usage.
Solution et dispositif
La Sala Civil a statué comme suit. Dispositif dans la langue originale (catalan) :
Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« Faire droit au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La déc
▸Texte intégral de la décision officielle (8 456 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 456 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.