Décision commentée : STSJAD 155/2004, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 18 novembre 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:155 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Guerrero, a été engagé en janvier 1997 par la société Benitez et affecté au centre commercial ORG_0. Son contrat a été résilié par lettre recommandée du 5 octobre 2001. Il a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 38 945,58 EUR au titre de « havers laborals », assortie des intérêts légaux.
La société défenderesse s'est opposée à la demande. Elle soutenait que les sommes réclamées étaient des gratifications de nature extrasalariale, d'un montant non fixe, versées selon le degré de satisfaction à l'égard du travail accompli, et qu'elle n'avait donc aucune obligation de les payer.
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 7 del Reglament regulant les condicions de treball
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 137/04 — Décision commentée
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Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) ??? STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 155/2004.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 novembre 2004 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 155/2004) précise les conditions d'application de article 7 del Reglament regulant les condicions de treball devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 7 del Reglament regulant les condicions de treball.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 novembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 7 del Reglament regulant les condicions de treball ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521412"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 7 del Reglament regulant les condicions de treball (art. 7)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 7 del Reglament regulant les condicions de treball (art. 7)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 novembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 7 juin 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné le requérant aux dépens. Celui-ci a interjeté appel (recurs 137/04). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a statué le 18 novembre 2004.
Les prétentions du requérant portaient sur deux montants. Le premier, de 1 980 000 pesetas (11 900,04 EUR), correspondait à un
Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 155/2004, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? urisprudencia" class="h2">Sentència Magistrats Jean Louis VuilleminJoan Manel Abril CampoyAntoni Bruguera Manté SENTÈNCIA de 18 de novembre de 2004 Contracte laboral: determinació del concepte de salari Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillem??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 155/2004) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 958 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 958 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 7 del Reglament regulant les condicions de treball.
Étude sur l'application de article 7 del Reglament regulant les condicions de treball devant Tribunal Superior de Justíc…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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