Par un chèque daté du 17 juillet 1995, d'un montant de 440 000 FF, M. Pérez a remis à Mme Vaquero un titre qui n'a pu être encaissé faute de provision suffisante. Selon la décision, ce chèque était remis en garantie d'un prêt personnel que M. Pérez avait reçu de Mme Vaquero (point de fait non précisé quant au montant initial et aux modalités de remboursement du prêt).
Mme Vaquero a saisi le Batlle d'une demande en paiement de 67 077,57 EUR, assortie d'intérêts au taux légal, à compter de dates successives qui varient selon l'hypothèse retenue (17 juillet 1995, à titre principal ; 31 juillet 1997, à titre subsidiaire ; date de la contestation de la demande, à titre plus subsidiaire).
M. Pérez a soulevé une exception de prescription de l'action et s'est opposé au fond. Il soutenait que le chèque avait été compensé et liquidé à l'occasion de la cession, le 14 janvier 1997, de la moitié d'un fonds de commerce de restaurant (« Le Provençal ») acquis en indivision avec la demanderesse.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 151/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 32/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521686.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 janvier 2005 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 janvier 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 32/2005) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 janvier 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521686"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 janvier 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 18 juin 2004, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit à la demande, avec intérêts à compter du 31 juillet 1997 et condamnation aux dépens. M. Pérez a interjeté appel.
La décision ne précise pas la date de l'assignation initiale, ce qui empêche de vérifier, au regard des délais applicables, la date exacte du point de départ de la prescription invoquée.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions connexes.
Première question : le prêt, dont le chèque constituait la garantie, relève-t-il du régime civil ou du régime commercial en matière de prescription extinctive ? La réponse conditionne le délai applicable. Le texte distingue expressément la prescription de trois ans applicable aux actions dérivées des contrats mercantils, et la prescription de trente ans applicable aux obligations civiles selon l'Usatge Omnes causae, que la décision mentionne.
Seconde question : le paiement de la dette, par la voie de la compensation ou autrement, est-il établi ? Il s'agit ici d'une question de preuve, l'appelant ayant la charge d'établir l'extinction de l'obligation qu'il conteste.
Solution et dispositif
Sur la qualification et la prescription
La Sala Civil écarte le caractère mercantile du contrat. Elle retient que le chèque « n'a pas été remis dans le cadre d'un contrat de vente commerciale destiné au paiement de marchandises », mais en garantie d'un prêt personnel. Elle juge qu'un prêt entre deux particuliers est « exclusivement civil en raison de son objet », indépendamment de la qualité de commerçant des parties et indépendamment de sa cause. Il en résulte que les obligations en découlant se prescrivent par trente ans, selon l'Usatge Omnes causae.
Le raisonnement repose donc sur l'objet du contrat et non sur le contexte économique dans lequel il s'inscrit.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 872 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 872 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.