Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005 (ROJ : STSJAD 39/2005)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005, ROJ STSJAD 39/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:39, recours n° 112/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande d'exequatur, Mme Morales a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre aux fins de faire déclarer exécutoire en Andorre une décision rendue le 1er juin 1988 par le Tribunal de Primera Instància de Manresa (Espagne). Cette décision avait prononcé l'incapacité de M. Miró et prorogé en faveur de sa mère, Mme Morales, l'autorité parentale (pàtria potestat).
M. Miró s'est opposé à la demande. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La formation de jugement était la Sala Civil, présidée par le magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Les moyens de l'opposant sont de quatre ordres. Premièrement, la décision date de seize ans et son actualité n'est pas établie, de sorte que l'état de santé actuel de M. Miró demeure inconnu. Deuxièmement, la preuve de la réciprocité n'est pas rapportée, et la Convention de Lugano de 1988, dont l'Espagne est partie, exclut de son champ « l'état et la capacité des personnes physiques ». Troisièmement, la procédure espagnole serait irrégulière, la loi andorrane, loi nationale du défendeur, devant selon lui s'appliquer en vertu du statut personnel. Quatrièmement, la Constitution andorrane garantit des droits fondamentaux qui feraient obstacle à la reconnaissance.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 10 février 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4 de la llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat del dia 17 d'octubre de.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 10 février 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 39/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4 de la llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat del dia 17 d'octubre de devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4 de la llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat del dia 17 d'octubre de.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 février 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4 de la llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat del dia 17 d'octubre de ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521693"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (10 février 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une décision espagnole d'incapacité et de prorogation de l'autorité parentale pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, au regard de l'article 19 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials. Plus précisément, la question portait sur cinq points :
l'ancienneté de la décision est-elle un obstacle à son exequatur ;
le critère de réciprocité est-il satisfait à l'égard de l'Espagne, malgré l'invocation de la Convention de Lugano ;
la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure et l'application de la loi désignée par les règles de conflit sont-elles établies ;
la décision est-elle conforme à l'ordre public et exempte de fraude à la loi ;
les conditions de mise en œuvre de l'exequatur sont-elles réunies en matière de capacité, la loi andorrane actuelle en la matière ayant été invoquée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'ensemble des objections et fait droit à la demande. Elle retient que la décision remplit cumulativement les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria. Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan original) :
Reproduction verbatim
« Estimar la demanda de la Sra. ENTITY_4 ; decretar executiva a Andorra, la sentència dictada pel Jutjat de primera instància de Manresa, el dia 1 de juny de 1988, havent declarat la incapacitació del Sr. ENTITY_5 ; imposar les costes processals causades a càrrec de la part demandant. »
Traduction fidèle : « Accueillir la demande de Mme ENTITY_4 ; déclarer exécutoire en Andorre le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Manresa le 1er juin 1988, ayant prononcé l'incapacité de M. ENTITY_5 ; mettre les dépens exposés à la charge de la partie demanderesse. »
Sur les différents moyens, la Cour raisonne ainsi :
Ancienneté. Une décision judiciaire devenue ferme et définitive produit ses effets sans limite de durée. Il appartient à la personne concernée, si son état a évolué, de demander la mainlevée de la mesure devant la juridiction compétente.
Réciprocité. L'article 19
▸Texte intégral de la décision officielle (16 484 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 484 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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