ATSJAD 125/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:125A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005
Décision commentée : ATSJAD 125/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, recours AD-061-2/2004 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence retenue ici est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé « I.A. » reproduit dans la base n'a pas été pris en compte pour l'analyse, car il ne fait pas partie de la décision.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dans le cadre d'un incident de nullité (incident de nul·litat) portant sur l'arrêt rendu par la même chambre le 20 décembre 2004.
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'affaire au fond, ni la date de l'acte administratif initial. Il indique seulement que l'intéressée contestait la notification, par un agent de police, d'une résolution ministérielle, et qu'elle se plaignait d'une application erronée de dispositions du Code de l'administration et de la loi sur l'immigration. Les articles invoqués sont l'article 40 du Code de l'administration et l'article 51-2 de la loi sur l'immigration. Le texte ne précise pas leur contenu.