Décision commentée : ATSJAD 128/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 15 mars 2005 (ROJ : ATSJAD 128/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:128A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 128/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:128A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Aute du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, recours n° AD-0006-2/2003 et accumulés (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 28 octobre 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles a statué sur la cause enregistrée sous le numéro AD-0006-2/2003. Les causes enregistrées sous les numéros AD-0017-1/2003 et AD-0027-1/2003 lui avaient été préalablement acumulées.
Un recours d'appel a été formé par le Gouvernement (M.I. Govern), par le Comú d'Escaldes-Engordany et par la société « P., S.A. ». Le délai de treize jours a été accordé aux parties pour répondre à ces recours.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0006-2/2003 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 128/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523869.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 mars 2005 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 mars 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 128/2005) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 mars 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523869"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 mars 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Par écrit du 3 février 2005, les représentations des parties ont sollicité la disjonction (desglossament) de la cause enregistrée sous le numéro AD-0027-1/2003, laquelle avait été introduite par la demande de la société « P., S.A. ». Les parties demandaient que le recours soit poursuivi séparément à l'égard des autres causes.
Le texte ne précise pas les dispositions procédurales andorranes qui encadrent la demande de disjonction (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était la suivante : une accumulation d'actions régulièrement ordonnée en première instance peut-elle être défaite au stade de l'appel, après le prononcé de la sentence et l'introduction du recours d'appel, afin de permettre la poursuite séparée de l'une des causes ?
Cette interrogation touche à l'unité procédurale de la cause et à l'effet de l'accumulation sur la voie de recours.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette la demande de disjonction. Il retient que l'accumulation a pour conséquence nécessaire la tramitation des demandes dans une seule procédure et leur résolution par une seule sentence. Il juge en conséquence qu'un retour en arrière n'est pas admissible une fois la sentence rendue et l'appel formé.
Le dispositif est ainsi rédigé, en catalan dans l'original :
Reproduction verbatim
« - Desestimar la petició de que es procedeixi al desglossament de les actuacions acumulades en aquest procediment. »
Traduction fidèle : « Rejeter la demande tendant à ce qu'il soit procédé à la disjonction des actions accumulées dans la présente procédure. »
Le dispositif précise encore :
Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle : « Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le raisonnement du Tribunal repose sur quatre branches principales :
Effet nécessaire de l'accumulation. Les demandes accumulées sont tramitées dans une seule procédure et tranchées par une seule sentence.
Unité de contrôle en appel. L'examen de la légalité et du bien-fondé d'une sentence unique ne peut être effectué que par une seule résolution de seconde instance.
Risque de dédoublement des recours. Une disjonction conduirait à dupliquer, dans chacune des causes disjointes, les recours d'appel formés par les administrations publiques comparantes, à savoir le Gouvernement et le Comú. Deux recours distincts seraient alors dirigés contre une seule sentence.
**
▸Texte intégral de la décision officielle (9 106 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé89▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 106 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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