Identifiants de la décision : ATSJAD 17 de mars 2005, ROJ ATSJAD 21/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:21A, recours n° A179/04. Formation : Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra. Magistrats : Jean Louis Vuillemin (ponent), Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Manté. Type de résolution : aute (ordonnance). Thème : citation en défendeur d'un héritier en cas de décès, erreur sur le nom du défendeur.
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Pla, a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 10 417,47 EUR contre M. Toll, propriétaire de l'établissement dénommé ORG_0. La somme réclamée comprenait une indemnité pour licenciement abusif d'une salariée enceinte et des salaires impayés.
La citation du défendeur s'est révélée impossible, M. Toll étant décédé. La demanderesse a alors sollicité que la citation soit délivrée « en défaut » de M. Toll à son fils, M. Coll, et que toutes les références de la demande au défunt soient entendues comme visant M. Coll. Ce dernier s'est opposé à la demande.
Par aute du 1^er^ septembre 2004, le batlle ponent a rejeté la requête. La demanderesse a interjeté appel. La Sala Civil était donc saisie de la seule question de savoir si la substitution sollicitée était admissible.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A179/04 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 21/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523762.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 mars 2005 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 mars 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 21/2005) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523762"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 mars 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Il convient de relever que la décision ne précise pas les dispositions législatives ou coutumières précises appliquées : elle vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si la modification de la personne désignée comme défendeur, après l'introduction de l'instance et à la suite du décès du défendeur initial, constitue une modification prohibée de la demande, ou si elle relève de la simple rectification d'une erreur matérielle.
L'opposant soutenait que la litiscontestation interdit toute modification de la demande une fois l'instance engagée. Le juge d'appel devait donc déterminer si l'identification erronée du défendeur relevait d'une erreur de personne, qui emporterait changement de partie, ou d'une erreur de nom, susceptible de correction.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'objection tirée de la litiscontestation. Elle retient que « en cas d'autes, no es tracta d'una modificació de la demanda, sinó de la rectificació d'un error en el cognom de la part demandada » (traduction : « en l'espèce, il ne s'agit pas d'une modification de la demande, mais de la rectification d'une erreur sur le nom de famille de la partie défenderesse »).
Le raisonnement repose sur trois constats :
L'intention de la demanderesse. La demande visait, selon la Cour, la personne qui avait signé la lettre de licenciement et notifié celle-ci à la salariée, c'est-à-dire M. Coll. La Cour relève que la demanderesse, interrogée au Registre de commerce sur l'identité du propriétaire de ORG_0, avait reçu la réponse « Toll ».
L'origine de l'erreur. L'erreur est imputée au Registre de commerce et, plus largement, à M. Coll, qui n'a pas procédé, après le décès de son père ou grand-père, aux modifications nécessaires dans les registres administratifs. La Cour juge que la demanderesse ne peut être tenue de procéder à des investigations approfondies pour établir la véritable identité de son employeur.
La qualification de l'erreur. L'erreur porte sur le seul patronyme et non sur la personne. La Cour en tire la conséquence que « tractant-se en realitat d'un simple error de cognom i no d'un error de persona, s'ha d'estimar la petició de la Sra. Pla ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« Est
▸Texte intégral de la décision officielle (10 269 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 269 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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