ATSJAD 25/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2005)
Décision commentée : ATSJAD 25/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:25A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile, procédure abrégée n° B-1444-1/03, introduite par M. Somoza contre MM. Miró et Morales. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 29 octobre 2004. La partie condamnée a interjeté appel contre ce jugement.
Le Batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal superior de justícia et invitant les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». La décision ne précise ni la date de notification de cette providència, ni la date d'expiration exacte du délai (non précisé dans la décision).
Les appelants, MM. Miró et Morales, n'ont pas formalisé leur recours devant le Tribunal superior dans le délai imparti. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a été saisie sous le numéro de recours A001/05. La décision est un (ordonnance), non une sentence au fond.