ATSJAD, Civil, 14 avril 2005, ROJ ATSJAD 28/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:28A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005, ROJ ATSJAD 28/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:28A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'expédient n° 0037-1/02, engagé par la société Vall contre M. Ramirez et la société Salcedo. Dans cette instance, la société Salcedo a sollicité, par écrit du 11 octobre 2004, une intervention litisconsortiale adhésive ou un appel en garantie.
Par un aute du 6 décembre 2004, le Batlle (juge de première instance andorran) a décidé de « ne pas donner suite » à cette demande. Il a fixé une audience au 10 janvier 2005 afin que M. Ramirez et la société Salcedo présentent leur réponse à la demande, dont la date est mentionnée comme étant le 18 mars 2002.
La société Salcedo a interjeté appel contre cet aute. Le recours a été enregistré sous le numéro A018/05. Il a été examiné par le président du Tribunal superior de justícia d'Andorre, M. Jean Louis Vuillemin, agissant également en qualité de président de la Sala civil. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de nature procédurale rendue par le président seul, et non un arrêt collégial.