Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2005 (STSJAD 208/2005)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 2005-21, 5 mai 2005, ROJ STSJAD 208/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:208, recours n° AD-033-1/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'attribution d'un marché de construction d'un téléphérique reliant les stations de ski de Pal et d'Arinsal, lancé par le Comú de La Massana. La société Suárez, évincée, a contesté cette attribution à plusieurs reprises.
Le Tribunal de Batlles, section administrative, par une sentence n° 2003-20 du 19 mai 2003, a rejeté son recours et jugé conforme au droit la résolution du Comú attribuant le marché à la société Cañellas, ainsi que la décision implicite de rejet du recours formé devant le Gouvernement.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior, par une sentence n° 44-03 du 20 octobre 2003, a annulé l'adjudication du 8 mai 2000, au motif que l'offre de l'attributaire avait été présentée hors délai. Elle a laissé au Comú le soin de déterminer, en exécution de sa décision, les droits de Suárez, sans se prononcer sur la demande tendant à ce que le marché lui soit attribué.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 208/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521862.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 mai 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 2.322 del Reglament francès i en conseqüència si s'haguessin construït segons l'oferta no s'haurien.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 mai 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 208/2005) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 2.322 del Reglament francès i en conseqüència si s'haguessin construït segons l'oferta no s'haurien devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 2.322 del Reglament francès i en conseqüència si s'haguessin construït segons l'oferta no s'haurien.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mai 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 2.322 del Reglament francès i en conseqüència si s'haguessin construït segons l'oferta no s'haurien ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521862"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 mai 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
En exécution de cet arrêt, le Comú a déclaré le concours désert par un acte du 18 décembre 2003. Il retenait, d'une part, que l'offre de P. présentait un coût excessif, d'autre part, que l'offre de Suárez ne respectait pas la réglementation française relative à la non-continuité du câble, un système de câble discontinu étant prohibé en Principauté par une prescription expresse du cahier des charges.
Suárez a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à voir déclarer que le marché devait lui être attribué et, subsidiairement, à obtenir une indemnité compensatoire de 619 042,47 EUR, l'ouvrage étant entièrement exécuté. La sentence n° 2004-93 du 1er septembre 2004 a rejeté cette demande. Suárez a interjeté appel. Après audience orale du 15 mars 2005, la Sala Administrativa a rendu la présente décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si une offre qui ne satisfait pas, au moment de l'ouverture des plis, à une prescription essentielle du cahier des charges peut ultérieurement être régularisée par des variantes introduites après cette ouverture, de manière à fonder une attribution au profit de son auteur.
Accessoirement, le juge devait apprécier la valeur probante des rapports techniques et expertises produits dans le premier litige et réutilisés dans le second, au regard de la conformité de l'offre à la réglementation française applicable.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Il retient que « l'oferta de Suárez tal com havia de ser considerada en el moment d'obertura de pliques no observava un requisit essencial per poder ser valorada » (traduction : l'offre de Suárez, telle qu'elle devait être considérée au moment de l'ouverture des plis, n'observait pas une exigence essentielle pour pouvoir être évaluée).
Le juge relève que, indépendamment de la possibilité ouverte après l'
▸Texte intégral de la décision officielle (15 961 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 961 car.)
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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