ATSJAD 135/2005 (ROJ : ATSJAD 135/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:135A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2005
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Décision commentée : ATSJAD 135/2005 (ROJ : ATSJAD 135/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:135A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2005, recours AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction du dispositif est une traduction fidèle du catalan.
Faits et procédure
Une sentence rendue par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 28 mai 2003 avait annulé les autorisations de construire des immeubles dénommés « E.V. I i II ». Ces constructions dépassaient la hauteur réglementaire maximale de 12,50 mètres, la rue sur laquelle elles se trouvaient ne présentant pas, sur toute sa longueur, la largeur minimale de 8 mètres exigée.
Par une délibération du 27 décembre 2004, le Consell General a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de cette rue et la nécessité d'occuper les terrains concernés. Le Commun d'Escaldes-Engordany a alors formé un incident d'exécution tendant à faire constater l'impossibilité légale d'exécuter la sentence de 2003 ou, à titre subsidiaire, à obtenir la suspension de son exécution sur le fondement de l'article 108 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 135/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523876.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 mai 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 108 de la Llei jurisdiccional.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 mai 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 135/2005) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 108 de la Llei jurisdiccional devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 108 de la Llei jurisdiccional.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mai 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 108 de la Llei jurisdiccional ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523876"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 110)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 110)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 mai 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Par un aute du 15 février 2005, le Tribunal a admis l'incident, prononcé une suspension cautelaire de l'exécution et ouvert la contradiction. Le Gouvernement et la société E. S.A. se sont associés aux prétentions du Commun. Les propriétaires des lots des immeubles ont contesté l'incident et formé, dans le même mouvement, un incident d'exécution distinct tendant également à l'inexécution de la sentence. Les époux Aguilar et Salas ont demandé l'irrecevabilité de l'incident et, subsidiairement, son rejet au fond.
Le Tribunal a été saisi dans ce cadre d'une double question : la compétence de la Sala pour statuer sur une suspension fondée sur l'article 108, et la recevabilité du second incident. Une décision du Tribunal constitutionnel du 25 avril 2005, rendue sur recours d'amparo contre la délibération du 27 décembre 2004, était en outre invoquée par les parties.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
La compétence : le Tribunal Superior de Justícia est-il compétent pour connaître d'un incident tendant à la suspension de l'exécution d'une sentence, et non seulement d'un incident d'exécution proprement dit ?
La recevabilité : un second incident d'exécution, portant sur le même objet que le premier et formé entre les mêmes parties, peut-il être accueilli ?
Le fond : une modification postérieure des circonstances de fait ou de droit, résultant d'une expropriation pour élargissement de voirie, peut-elle caractériser une impossibilité légale d'exécution d'une sentence d'annulation de permis de construire, et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences ?
Solution et dispositif
Sur la compétence, le Tribunal retient que l'article 110 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale lui attribue la résolution des incidents d'exécution. Il rappelle que la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993
▸Texte intégral de la décision officielle (18 455 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 455 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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