Décision commentée : ATSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 42/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:42A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision elle-même. Le texte est en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), composé du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Elle porte le numéro de recours A064/05 et est qualifiée d'aute (ordonnance), non de sentence au fond.
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (affaire n° 266-2/94) opposant la société ORG_1 à la société ORG_0. La société ORG_1, partie appelante, a interjeté appel contre une ordonnance du Tribunal de batlles (section civile) en date du 17 février 2005.
Le batlle a rendu une (décision de procédure) ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Le texte de la décision indique que la représentation processuelle de la société ORG_1 n'a pas formalisé son recours d'appel devant le Tribunal supérieur, malgré cette injonction.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: ATSJAD 42/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523783.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 juin 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 juin 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: ATSJAD 42/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juin 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523783"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 juin 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
providència
Les éléments relatifs à la date de notification de la providència, à la nature exacte des moyens initialement invoqués en appel et à l'existence éventuelle d'observations de la partie intimée ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est, en substance, celle des conséquences juridiques de la carence de l'appelant à formaliser son recours dans le délai imparti par la juridiction d'appel : cette carence entraîne-t-elle la désertion du recours, et quelles en sont les conséquences en matière de dépens ?
La décision se fonde sur « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 », ainsi que sur les « usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». Le texte de l'article 70 n'est ni reproduit ni analysé dans la décision (non précisé dans la décision), de même que la portée exacte de la référence aux usages de Les Valls, laquelle n'est pas explicitée.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le recours d'appel désert et condamne l'appelant aux dépens de la seconde instance. Le dispositif est rédigé comme suit :
Reproduction verbatim
« Primer, declarar desert el recurs interposat pel la societat ORG_1, contra l'aute dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, de data 17 de febrer del 2005, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel.lant. »
(Traduction : « Premièrement, déclarer désert le recours formé par la société ORG_1 contre l'ordonnance rendue par le Tribunal de batlles le 17 février 2005, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »)
Reproduction verbatim
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
(Traduction : « Deuxièmement, renvoyer le présent dossier au président de la Batllia. »)
La décision est signée par le président du tribunal, en présence de la greffière.
La motivation est particulièrement brève. Elle se limite à la constatation de la non-formalisation du recours dans le délai fixé, sans développement sur le caractère impératif du délai, sur l'absence de cause légitime de retard ou sur la possibilité d'un relevé de forclusion. Ces points ne sont pas traités par le tribunal (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Une décision de nature procédurale. La décision ne tranche aucune question de fond. Elle relève du contentieux de la recevabilité de l'appel et de la régularité de la procédure d'appel. Sa portée doctrinale est donc limitée, et elle ne saurait être invoquée comme une construction générale sur la désertion d'appel en droit and
▸Texte intégral de la décision officielle (8 327 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 327 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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