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Question de droit

La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, en application des conditions fixées par l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials (Loi transitoire des procédures judiciaires).

Cette disposition, telle que reproduite par le considérant I, soumet la reconnaissance à la vérification cumulative de plusieurs critères :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate que la décision remplit l'ensemble de ces exigences, lesquelles n'ont pas été contestées par les parties (considérant I). Il en déduit qu'il y a lieu de déclarer la décision étrangère exécutoire en Principauté (considérant II). Il retient par ailleurs la pratique selon laquelle, en matière d'exequatur, aucune condamnation spéciale aux dépens n'est prononcée (considérant III).

Le dispositif (traduction fidèle du catalan) est le suivant :

Le Tribunal ajoute que la décision sera transmise, pour information et effets utiles, au Président de la Batllia. La formule finale précise que la décision est rendue définitivement (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de type négatif et formel. La décision illustre la logique du contrôle de l'exequatur en droit andorran : le juge vérifie la réunion des conditions de l'article 49 LTPJ sans procéder à un réexamen au fond du litige. L'absence de contestation des parties a joué un rôle déterminant dans la rapidité du raisonnement. Le texte ne précise pas quels éléments de preuve ont été produits pour établir chacune des conditions.

2. Une motivation sommaire. Le considérant I procède par affirmation globale : il énumère les conditions sans les appliquer de manière détaillée aux faits de l'espèce. Il ne précise pas, notamment, quelle règle de conflit de lois a conduit à l'application du droit espagnol, ni en quoi la décision espagnole serait

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 214 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).

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Source : STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 166/2005

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