STSJAD 171/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ECLI:AD:TSJADAD:2005:171, ROJ STSJAD 171/2005, recours n° 91/05 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ECLI et ROJ).
Faits et procédure
La société « A., SA » a assigné Mme Querol en paiement de 1 845 euros, correspondant au prix de mobilier de cuisine installé à son domicile. Mme Querol a opposé que les travaux avaient été mal exécutés, que la cuisine était inutilisable et que le montage s'était prolongé pendant environ six mois. Elle a formé une demande reconventionnelle en réparation des défauts et en indemnisation du retard, pour un montant de 2 103,54 euros, sans préjudice des dommages-intérêts à liquider.
Par jugement du 21 mars 2005, l'Honorable Batlle a partiellement fait droit à la demande principale. Il a condamné Mme Querol à payer 1 345,72 euros, augmentés de l'intérêt légal à compter de la contestation de la demande, après avoir retenu plusieurs défauts d'installation : un meuble placé de manière à empêcher la fermeture du réfrigérateur, des tablettes de vitrine mal ajustées et un évier dont le siphon gênait la fermeture de la porte du placard à poubelles. Le montant réclamé a été réduit de 500 euros de ce chef. La société A. a interjeté appel puis s'en est désistée. Mme Querol a seule maintenu l'appel, par conclusions du 5 juillet 2005, en soutenant que le mobilier était totalement inutilisable et que le délai de montage excédait ce qui avait été convenu.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/05 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 171/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521825.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2005 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 171/2005) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521825"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel tenait à la révision de l'appréciation des faits par le premier juge. Il s'agissait de déterminer si l'appelante établissait, d'une part, que le mobilier livré était impropre à l'usage convenu, d'autre part, que la durée d'exécution des travaux avait excédé le délai raisonnablement prévisible. Subsidiairement, la décision pose la question de l'incidence de la diligence de la cliente, qui avait accepté le projet et n'avait formulé aucune protestation avant la réclamation adressée à l'organisme désigné dans le texte sous l'appellation « ORG_0 ».
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle en français est la suivante :
Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de Mme Querol contre le jugement rendu par l'Honorable Batlle en date du 21 mars 2005, le confirmant int
▸Texte intégral de la décision officielle (15 028 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 028 car.)
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Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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