ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006 (ROJ : ATSJAD 7/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:7A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006, recours A019/06, ROJ : ATSJAD 7/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 24 mai 2006, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant le Gouvernement d'Andorre (Govern), appelant, à M. Sancho, partie appelée. La décision commentée ne précise ni la nature exacte de la procédure ayant abouti à cette sentence, ni l'identité complète des parties, ni le fondement textuel de l'infraction de « falsa declaració » (fausse déclaration) retenue dans le dossier.
Le 9 juin 2006, le Govern a formé un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, que l'acte de contentieux (acta de contenciós) avait été engagé avant la présentation du dossier (expedient) et, d'autre part, qu'au moment de l'ouverture du dossier, les faits étaient encore constitutifs d'une infraction de fausse déclaration. Par un mémoire en réponse du 19 juin 2006, M. Sancho a contesté ces moyens.