STSJAD 152/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juillet 2006)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juillet 2006, ROJ STSJAD 152/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:152) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant français, résidant en Principauté, et une ressortissante (la victime, désignée Mme P.R. dans la décision) entretenaient une relation depuis huit mois et cohabitaient depuis trois semaines. Le 25 octobre 2005, au domicile commun, une discussion a dégénéré : l'accusé a injurié et frappé la victime, lui a arraché une partie des cheveux, puis l'a contrainte à un acte de pénétration vaginale malgré ses protestations. Les constats médicaux ont relevé des équimoses faciales, cervicales et brachiales, des digitopressions récentes, des fissures à la fourchette postérieure de l'entrée vaginale, et la présence de spermatozoïdes dans les prélèvements. Les policiers ont constaté un état de forte altération psychologique de la victime.
Par sentence du 18 avril 2006, le Tribunal de Corts a condamné l'accusé pour :
un délit majeur d'agression sexuelle constitutive de violation (article 145 du Code pénal) : sept ans de prison et expulsion pendant vingt ans ;
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
9 références à des textes normatifs — 8 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 152/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11523984.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 juillet 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 juillet 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 152/2006) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 9 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 juillet 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523984"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 juillet 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
un délit majeur de menaces de mort conditionnelles (article 140.2) : un an de prison ;
les contraventions de coups et blessures volontaires (article 476.2) et de vexations (article 478.1) : arrêts journaliers partiels.
Il a retenu la circonstance mixte de parenté (article 31 du Code pénal), comme aggravante, en raison d'une situation de fait équivalente au lien matrimonial.
L'accusé a interjeté appel. Il contestait la valeur probante du témoignage de la victime, soulevait plusieurs moyens procéduraux, subsidiairement la qualification de la circonstance mixte et le quantum des peines. Le ministère public a conclu au rejet.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
Procédurale : un incident de nullité d'actes (article 18 bis de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999) peut-il viser une ordonnance de fixation d'audience contenant un rejet de preuves ? Et les mesures d'instruction sollicitées pour l'appel peuvent-elles être admises au titre de l'article 201 du Code de procédure pénale ?
Probatoire : le témoignage isolé de la victime, en matière de délits sexuels, peut-il suffire à renverser la présomption d'innocence, alors que le principe testis unus, testis nullus est invoqué par la défense ?
Qualification : une cohabitation de courte durée peut-elle constituer une « situation de fait équivalente au vincle matrimonial » au sens de l'article 31 du Code pénal, et son caractère aggravant ou atténuant doit-il être apprécié in concreto ?
Proportionnalité : la peine prononcée est-elle susceptible de révision en appel ?
Solution et dispositif
Sur les questions préalables, le Tribunal rejette l'incident de nullité. Il considère que l'ordonnance du 30 mai 2006 ne relève d'aucun des cas de l'article 18 bis, car elle ne met pas fin à la procédure et son rejet de preuves ne peut être
▸Texte intégral de la décision officielle (48 893 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (48 893 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
9 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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