Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, n° 66-2006 (ROJ : STSJAD 6/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:6)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, n° 66-2006 (ROJ : STSJAD 6/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:6) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le requérant, M. Manso, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Il exerçait les fonctions de gérant ou directeur de l'hôtel Les Fonts à Andorre-la-Vieille, activité qu'il exerçait sans interruption depuis janvier 2001 (fondement 3, 4). Par deux décisions administratives des 17 janvier et 19 octobre 2005, le Gouvernement d'Andorre lui refusa le renouvellement de cette autorisation.
Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal de Batlles, Section administrative, le rejeta par jugement du 23 décembre 2005. Le requérant interjeta appel en faisant valoir qu'il travaillait pour une société andorrane et résidait effectivement au Principat, même s'il s'absentait parfois. Il ajoutait que son épouse résidait également en Andorre et y disposait d'une autorisation de séjour et de travail. Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement, au motif que l'intéressé ne résidait pas de manière permanente et continue sur le territoire.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 6/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517502.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 octobre 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 50.1 de la Llei qualificada d&rsquo.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 octobre 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 6/2006) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 50.1 de la Llei qualificada d&rsquo devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 50.1 de la Llei qualificada d&rsquo.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 octobre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 50.1 de la Llei qualificada d&rsquo ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517502"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 octobre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Aucune mesure d'instruction ne fut sollicitée en appel. Le recours fut mis en délibéré. La procédure ne mentionne pas de précision supplémentaire sur la durée ou la fréquence exactes des absences de l'intéressé (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double : (i) la condition d'exercice d'une activité professionnelle permanente et effective, requise pour le renouvellement d'une autorisation de travail, était-elle remplie ? (ii) la condition de résidence permanente et effective, prévue pour le renouvellement d'une autorisation de résidence, l'était-elle également, alors que l'intéressé s'absentait périodiquement du territoire ?
Le tribunal relève que le litige ne porte que sur le second point. Le premier est tenu pour acquis, puisque l'intéressé exerce une activité continue depuis 2001.
Le fondement juridique est la loi qualifiée sur l'immigration, notamment ses articles 50.1, 51.1 et 56, ainsi que les paragraphes 2 et 3 de l'article 50 et le paragraphe 2 de l'article 51, qui énumèrent les situations assimilées à des périodes de travail et de résidence permanentes et effectives. Selon l'article 50.1, pour une autorisation de travail, l'activité doit avoir été exercée de manière permanente et effective depuis la date de début de l'autorisation initiale ou, en cas de renouvellement, depuis la date de la dernière prolongation.
Le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante de la même Sala, reprise notamment dans les arrêts n° 2002-21 du 4 juin, n° 2002-53 du 14 octobre et n° 2002-60 du 17 décembre 2002. Cette jurisprudence définit la résidence permanente et effective comme la localisation du centre d'intérêts de l'intéressé, c'est-à-dire le lieu où se situent sa vie personnelle et familiale ainsi que le cœur de son activité économique, « encore que se produisent des déplacements temporaires plus ou moins prolongés à l'étranger », appréciés au regard des circonstances de chaque espèce.
Solution et dispositif
La Sala estime que la condition de résidence
▸Texte intégral de la décision officielle (15 979 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 979 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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