Le 18 mars 2003, vers 14 h 14, M. Salamanca, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, conduisait une motocyclette Suzuki sur l'avenue Fiter i Rossell, à Escaldes-Engordany. Selon les faits déclarés provés par le Tribunal de Corts, il n'a pas aperçu, à hauteur de l'hôpital Nostra Sra. de Meritxell, trois piétons qui traversaient la chaussée sur un passage piéton, de droite à gauche par rapport au sens de marche du véhicule. Il les a heurtés. Les victimes ont conservé des séquelles dont la consolidation a demandé respectivement six mois, 425 jours et quinze jours.
Par sentence du 28 avril 2006, le Tribunal de Corts a déclaré M. Salamanca auteur d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Il l'a condamné à trois mois d'arrêt domiciliaire conditionnel et à une suspension du permis de conduire de six mois, ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné, solidairement avec son assureur, à indemniser les victimes pour des montants compris entre 2 360,26 euros et 37 890,03 euros.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait que les faits relevaient d'une contravention pénale et non d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Il demandait l'audition de deux témoins destinés à corroborer sa version des faits, et la réduction de la suspension du permis à un mois, au motif qu'il avait besoin de ce permis pour poursuivre son activité professionnelle. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en raison de la gravité de la faute à l'origine de l'accident.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/06 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 82/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11523915.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 novembre 2006 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 novembre 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 82/2006) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 novembre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523915"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 novembre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de trois questions :
La qualification juridique. Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions par imprudence grave, comme l'a retenu le premier juge, ou une contravention pénale, comme le soutenait l'appelant ?
La mesure d'instruction. Le juge d'appel devait-il entendre les témoins proposés par la défense ?
La proportionnalité de la sanction. La suspension du permis de conduire de six mois, et plus largement la sanction prononcée, sont-elles proportionnées aux faits, et peut-on en réduire la durée au motif que le permis est nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle ?
Le texte de la décision ne cite aucun article précis du Code pénal ni du Code de procédure pénale. Les dispositions applicables ne sont donc pas identifiées dans le corps de l'arrêt (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Sur la qualification, il considère que les faits sont « molt clars » et ne nécessitent pas d'éclaircissement par de nouveaux témoignages. Il relève que l'appelant a disposé d'une procédure lui permettant de solliciter ces mesures. Sur le fond, la Cour retient que le passage piéton est « une zone qui jouit d'une protection spéciale », que tout conducteur qui s'en approche doit faire preuve d'une prévoyance suffisante et adopter les mesures nécessaires pour s'arrêter ou s'adapter. Elle observe que l'appelant a reconnu s'être distrait et qu'il n'a pas agi comme un conducteur professionnel, bien qu'il ait circulé à proximité immédiate d'un passage piéton. La perte de contrôle de la motocyclette avant l'impact ne modifie pas sa responsabilité, son comportement constituant « un manquement très grave aux règles élémentaires de circulation ». Enfin, la nécessité du permis pour travailler n'est pas, selon la Cour, un argument pertinent lorsque sont en jeu la sécurité publique et l'intégrité physique des piétons. La qualification et la sanction sont jugées proportionnées aux faits.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fid
▸Texte intégral de la décision officielle (13 055 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 055 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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