STSJAD 25/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, n° 180/06)
Décision commentée : STSJAD 25/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recours n° 180/06, ECLI:AD:TSJAD:2006:25 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande d'exequatur, M. Roda a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra aux fins de faire reconnaître et déclarer exécutoire en Principauté une décision étrangère. Il s'agit d'un jugement rendu le 14 avril 2006 par le tribunal d'appel d'Aix-en-Provence, « tribunal pour enfants », dans le cadre du dossier n° 304/0076. Cette décision attribuait à M. Roda la garde et la tutelle (« guarda i custòdia ») de sa fille, Mme Ferrer.
Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. Le texte ne précise ni les motifs de la décision française, ni les moyens éventuellement soulevés par la partie adverse, ni l'identité complète des parties, ni l'âge de l'enfant (non précisé dans la décision).
La formation compétente est la Sala Civil, composée de trois magistrats, le président Jean Louis Vuillemin étant magistrat rapporteur. La décision est qualifiée de sentència et porte sur l'exequatur d'un jugement étranger.