Note préalable : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ STSJAD 63/2006).
Faits et procédure
Un accident de la circulation survenu le 7 février 1999 a été à l'origine de lésions très graves subies par une victime, placée depuis lors en situation d'incapacité totale. Le conducteur responsable, M. T., a été condamné pénalement par des sentences des 15 février et 13 novembre 2002 du Tribunal de Corts et du Tribunal supérieur de justice, pour délit majeur d'imprudence et délit mineur de conduite sous l'influence de boissons alcooliques. Il est constant que les défendeurs ont été condamnés à indemniser les dommages subis par la victime directe, mais que certains de ses proches, qualifiés de « familiars » (membres de la famille), n'ont pas obtenu réparation de leur préjudice moral.
La demande a été formée le 13 janvier 2004 par les proches de la victime, pour un montant total de 250 000 euros. Par sentence du 11 avril 2006, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de prescription et alloué 210 000 euros au total, répartis entre plusieurs demandeurs : 60 000 euros à Mme I. A., 40 000 euros à chacun des trois enfants O. A., 20 000 euros à Mme Sandoval et 10 000 euros à M. Bonet. Il n'a pas statué sur les dépens.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 63/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517559.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 décembre 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 décembre 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 63/2006) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 décembre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517559"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 décembre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Deux appels ont été interjetés. Les défendeurs (M. T. et la compagnie d'assurances) ont sollicité la reconnaissance de la prescription et, subsidiairement, une réduction des indemnités. Les demandeurs ont sollicité la condamnation des défendeurs aux dépens de première et seconde instance, ainsi que l'octroi de la totalité de leurs prétentions pour Mme Sandoval et M. Bonet (40 000 et 30 000 euros).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
La prescription : l'action civile en réparation du préjudice moral subi par des proches indirects était-elle prescrite, au regard du délai d'un an applicable à la responsabilité extracontractuelle issue de la Lex Aquilia ou du délai de trente ans applicable lorsque le fait générateur est qualifié de délit ?
La légitimation et l'étendue du préjudice indemnisable : des proches non cohabitants de la victime pouvaient-ils obtenir réparation d'un préjudice moral, et selon quels critères le montant devait-il être fixé ?
Les dépens : quel sort réserver aux dépens de première instance et d'appel, compte tenu de l'issue respective des recours ?
Solution et dispositif
Sur la prescription, la Sala rappelle que la jurisprudence de la Sala est unanime : le délai est d'un an à compter de la production du dommage lorsque la responsabilité relève de la Lex Aquilia, mais de trente ans à compter de la notification de la sentence pénale lorsque la responsabilité résulte d'un comportement qualifié de délit, en application de l'Usatge Omnes Causae. Elle se fonde également sur l'article 18 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, qui permet l'exercice de l'action civile conjointement avec l'action pénale ou séparément, et dispose que, dans cette seconde hypothèse, l'action civile ne peut être exercée « fins que hagi estat resolta l'acció penal per sentència ferma o es dicti aute de sobreseïment definitiu o provisional ». La Sala relève que les proches indirects disposent, dans l'hypothèse délictuelle, du même délai trentenaire, qui court à compter de la notification de la sentence pénale.
Sur la légitimation, la Sala admet que « altres persones pròximes a la que ha patit el dany » sont légitimées à réclamer une indemnité destinée à compenser, au moins en partie, leur préjudice moral.
▸Texte intégral de la décision officielle (20 820 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 820 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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