Par une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 27 décembre 2005, confirmant une décision antérieure du 28 juillet 2005, Mme Vara s'est vu refuser la reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse minimale de 5 000 points. La caisse estimait que l'intéressée n'établissait pas l'exercice d'une activité salariée régulière antérieure au 1er avril 1968, condition d'accès à la prestation.
Saisi par l'assurée, le Tribunal des Batlles a, par jugement du 13 juin 2006, fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 11 septembre 2006. Elle soutenait, en substance, que la déclaration écrite de Mme Olmo ne pouvait avoir valeur probatoire, son auteur n'étant ni le employeur déclarant ni son représentant légal, et que les deux attestations émanant de l'entité désignée dans la décision sous le sigle ORG_0 SA ne constituaient pas une preuve suffisante. Mme Vara, comparaissant en nom propre, a conclu au rejet de l'appel. Elle a notamment soutenu que la CASS s'était trompée dans la numérotation du jugement attaqué (2005-055 au lieu de 2006-055), et que, si chaque certificat pris isolément manquait de précision, leur réunion formait un faisceau d'indices suffisant.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 10/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517609.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament tècnic no precisa el tipus de prova que ha d'aportar l'assegurat.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 10/2007) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament tècnic no precisa el tipus de prova que ha d'aportar l'assegurat devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament tècnic no precisa el tipus de prova que ha d'aportar l'assegurat.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament tècnic no precisa el tipus de prova que ha d'aportar l'assegurat ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517609"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Albert Andrés Pereira, a été saisie sous le numéro de protocole SS-0012-2/06 (TSA 50/06). Le recours est enregistré sous le numéro 11/07.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Une question procédurale : une erreur matérielle dans l'identification de la décision attaquée rend-elle l'appel irrecevable ?
Une question de fond, qui constitue le cœur du litige : l'article 41 du Règlement technique de la CASS, qui subordonne l'octroi de la pension minimale à la preuve d'une activité salariée antérieure au 1er avril 1968, impose-t-il un mode de preuve déterminé ? Plus précisément, des attestations émanant de tiers non investis de la qualité d'employeur, et dont la précision est discutée, peuvent-elles établir cette activité ?
Solution et dispositif
Sur le moyen procédural
Le tribunal qualifie l'erreur de numérotation de « simple erreur matérielle » qui ne saurait
▸Texte intégral de la décision officielle (15 630 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 630 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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