Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un auto de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu à Andorra la Vella le 30 mars 2007. Elle est référencée ATSJAD 8/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:8A) et porte le numéro de recours 42/07. Le rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari.
Le litige oppose, dans le cadre d'un judicium civil ordinaire (procédure n° 0155-1/2003), M. Arcos, demandeur en première instance, à M. Suárez. M. Arcos avait interjeté appel contre le jugement du Tribunal de batlles (section civile) en date du 8 janvier 2007.
Le batlle a ensuite ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et a cité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de M. Arcos a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement.