Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2007, STSJAD 57/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à une assurée, Mme Zapata, au sujet du maintien de son placement en incapacité de travail et du versement des prestations de salaire correspondantes.
Selon les constatations de la décision, Mme Zapata a été victime d'un accident du travail le 29 juin 2002 et a été placée en arrêt de travail du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2004. La CASS a alors décidé de la déclarer apte au travail, la lésion cervicale étant considérée comme consolidée. Cette décision a été annulée par le Tribunal de Batlles (sentence du 2 septembre 2005), qui a reconnu à l'assurée le droit à la prestation de salaire pour maladie.
Par décision du 18 octobre 2005, confirmée sur recours gracieux par décision du 28 novembre 2005, la CASS a prononcé la fin de l'arrêt de travail à compter du 24 octobre 2005 et suspendu le versement des prestations. Elle motivait cette décision par le fait que « la vostra patologia psiquiàtrica i els trastorns somàtics estan actualment estabilitzats i no justifiquen que continueu en situació d'atur de treball ».
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 57/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517660.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 avril 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 avril 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 57/2007) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 avril 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517660"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 avril 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Mme Zapata par sentence du 3 octobre 2006. La CASS a interjeté appel le 26 novembre 2006. Elle soutenait que, la pathologie étant consolidée, le régime de l'incapacité temporaire de travail n'était pas adapté, celui de l'assurance invalidité devant s'appliquer. Elle précisait en outre que la stabilisation s'entend de la consolidation et non de la guérison complète. L'assurée concluait à la confirmation du jugement et sollicitait les dépens.
Le Tribunal supérieur a été saisi après désignation d'un magistrat rapporteur (M. Bernard Plagnet), la composition de la formation étant assurée par M. Lluís Saura Lluvia, président, et M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question centrale, formulée dans les motifs, est la suivante : « El litigi comporta saber si les patologies estan estabilitzades o no » (le litige consiste à déterminer si les pathologies sont stabilisées ou non). Elle se décline en deux points :
l'appréciation médicale de l'état de stabilisation des pathologies de l'assurée, au regard de laquelle la CASS a fondé la fin de l'arrêt de travail ;
la légalité de la décision administrative qui en découle, le juge devant apprécier si cette décision est conforme au droit.
Il convient de relever que l'argument tiré de l'application du régime de l'assurance invalidité, soulevé par la CASS dans son recours, n'est pas expressément traité dans les motifs de la décision. Le raisonnement du Tribunal porte exclusivement sur la question de la stabilisation médicale.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que la preuve pericial occupe une place déterminante. Rappelant que le rapport d'experts désignés par le Batlle constitue un élément d'information important sans lier le juge (article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), il retient deux rapports. Le premier,
▸Texte intégral de la décision officielle (15 515 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 515 car.)
Sécurité juridiqueSourcé91▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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