Décision commentée : STSJAD 38/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2007, recours n° 242/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a passé commande, le 12 octobre 2005, auprès des consorts Alvarado et Campillo, respectivement titulaire administrative et propriétaire de l'établissement exploité sous l'enseigne « S.R. », de 50 000 sacs en plastique imprimés, pour un prix de 1 495 euros. La note de commande, signée le 17 octobre suivant, est présentée par la juridiction comme non contestée dans son principe (FD I).
Les défendeurs ont soutenu n'avoir jamais reçu la marchandise. Ils indiquent avoir informé leur co-contractant, par téléphone le 23 décembre 2005, qu'ils considéraient le contrat comme résolu, le délai de livraison raisonnable étant, selon eux, largement expiré (FD IV). La société ORG_0 a pour sa part soutenu que la livraison avait eu lieu le 2 janvier 2006 et que les défendeurs avaient refusé de réceptionner les sacs, alors qu'ils avaient décidé de céder leur fonds de commerce (antécédent V).
Par jugement du 20 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande de la société et absous les défendeurs, avec condamnation de la demanderesse aux dépens. La société ORG_0 a interjeté appel.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 242/06 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 38/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517639.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 38/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517639"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et M. Josep Maria Pijuan Canadell, a infirmé le jugement de première instance.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions liées. La première porte sur la charge de la preuve en matière de vente : il appartient au vendeur qui réclame le prix d'établir qu'il a exécuté son obligation de délivrance, ou de démontrer que l'absence de livraison est imputable à l'acquéreur (FD II). La seconde concerne la qualification de la rupture unilatérale invoquée par les acquéreurs : en l'absence de terme de livraison stipulé, le délai écoulé entre la commande et la résolution (deux mois et dix jours) peut-il être regardé comme déraisonnable, de sorte que la résolution serait justifiée ?
Une question accessoire tenait à l'opposabilité de l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) : les acquéreurs pouvaient-ils s'en prévaloir pour suspendre leur paiement sans être considérés comme auteurs d'une inexécution fautive ?
Solution et dispositif
La Cour retient, d'abord, que la charge de la preuve de la livraison pèse sur le vendeur. Elle relève toutefois que l'appelante n'a pas établi la livraison à la date alléguée, et que le déplacement d'un salarié avec la marchandise, invoqué pour la première fois en appel, n'a pas été démontré (antécédent VI). La Cour n'en tire pas de conclusion explicite sur ce point, mais le raisonnement suivi repose sur l'appréciation de la charge probatoire pesant sur le vendeur.
Sur le fond, la Cour considère que les acquéreurs n'étaient pas fondés à opposer l'exception d'inexécution. Ils ont, selon elle, rompu unilatéralement le contrat, et cette rupture s'analyse comme une inexécution erronée de leurs obligations contractuelles (FD V). Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction retient que les parties n'avaient pas prévu de terme de livraison, et qu'aucun élément ne permet de juger que le délai de deux mois et dix jours entre la commande et la résolution ne satisfaisait pas à l'exigence d'un délai raisonnable (FD IV). Ce dernier point constitue le cœur du raisonnement.
La Cour fixe le préjudice à la somme de 1 495 euros, correspondant au prix des sacs, qui ne peuvent avoir d'autre usage pour la société (FD VI). Elle condamne les défendeurs aux dépens de première instance et d'appel (FD VII).
Le dispositif, rédigé en catalan, se lit comme suit :
Reproduction verbatim
« Estimar el recurs interposat per la societat P. SA; Revocar la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 20 de setembre de 2006, condemnant Alvarado i Campillo a abonar a la societat ORG_0 la quantitat de 1.495.-EUR. »
Reproduction verbatim
« Condemnar Alvarado i Campillo al pagament de les costes processals de primera instància i d'apel·lació. »
Traduction fidèle : « Accueillir le recours formé par la société P. SA ; infirmer le jugement rendu par le Tribun
▸Texte intégral de la décision officielle (12 116 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 116 car.)
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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