ATSJAD 50/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007)
Décision commentée : ATSJAD 50/2007, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007, recours n° 91/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:50A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une instance civile suivie selon la procédure ordinaire, la société ORG_1 a formé un recours d'appel contre un aute (ordonnance) rendu par le Batlle le 21 février 2007. Ce recours a été admis par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre.
Le représentant processuel de l'appelante a ensuite produit un écrit de désistement, sollicitant que la partie appelante soit tenue pour désistée de son recours. L'écrit a été transmis à la partie défenderesse, ORG_0, qui a accepté le désistement. Le tribunal constate que la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.
Le visa de la décision renvoie à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables ». Aucun texte législatif précis n'est cité (non précisé dans la décision).