Par une sentence n° 05-2007 du 30 janvier 2007, la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre a accueilli l'appel formé par la société Talavera S.A. contre une sentence du 31 mai 2006 rendue par la Section administrative du Tribunal de batlles. Infirmant la décision de première instance, elle a reconnu à la société le droit à une indemnité de 143 500 EUR au titre du lucre cessant (manque à gagner) pour la période comprise entre le 12 janvier et le 14 décembre 2004. Pendant cette période, une résolution administrative, ultérieurement annulée, avait conduit la société à interrompre le service de transport de voyageurs qu'elle exploitait.
Le Gouvernement a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre cette sentence d'appel. Il soutenait qu'elle ne motivait pas les raisons de la fixation de l'indemnité, contrairement au jugement de première instance, qu'il estimait suffisamment motivé.
La société Talavera S.A. a opposé l'irrecevabilité de l'incident, au motif qu'il n'avait pas été présenté dans le délai de quinze jours naturels à compter de la notification. Subsidiairement, elle a demandé le rejet de l'incident sur le fond.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 84/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517908.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 juillet 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, article 33 de la Llei jurisdiccional.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 juillet 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 84/2007) précise les conditions d'application de Codi Administracio, article 33 de la Llei jurisdiccional devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, article 33 de la Llei jurisdiccional.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juillet 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, article 33 de la Llei jurisdiccional ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517908"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 131)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 131)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 juillet 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 84/2007
Le recours est enregistré sous le numéro A018/07. L'aute est rendu le 9 juillet 2007 par le président et ponent Lluís Saura Lluvia, assisté des magistrats Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. Les mentions de l'en-tête comportent une divergence quant à la dénomination de la société (« Talavera S.A. » ou « Talavera S.L. » dans le fondement de droit premier) ; la décision ne tranche pas cette question, qui est sans incidence sur la solution.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première porte sur la computation du délai de l'incident de nullité. L'article 18 bis 3 de la Llei transitòria de procediments judicials impose une présentation dans les quinze jours naturels suivant la notification. Le point litigieux est de savoir si le jour de la notification entre dans le calcul du délai.
La deuxième concerne le grief de motivation. Il s'agit de déterminer si l'insuffisance de l'exposé des motifs relatifs à l'appréciation de la preuve constitue une incongruence interne de la sentence, susceptible de fonder un incident de nullité.
La troisième touche à l'appréciation de la preuve du lucre cessant et à la question de savoir si une éventuelle erreur d'appréciation caractérise une atteinte au droit à la juridiction.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, le Tribunal écarte l'argument de la société. Il retient que l'article 131 du Codi de l'Administració, applicable à la juridiction administrative en vertu de l'article 33 de la loi jurisdictionnelle, dispose que les délais se comptent à partir du lendemain de la notification de l'acte. L'incident, présenté le 15 février 2007 pour une notification du 31 janvier, l'a donc été dans le délai légal.
Sur le fond, le Tribunal opère une distinction. Il relève qu'une motivation insuffisante de l'appréciation des preuves ne constitue pas, en soi, une incongruence interne, celle-ci n'existant que lorsque le dispositif est contradictoire avec lui-même ou avec les motifs. Il estime que la sentence motive suffisamment son dispositif. Il précise en outre que la mention selon laquelle le jugement de première instance analyse « avec exhaustivité » la preuve ne signifie pas un accord avec cette appréciation : la sentence d'appel a au contraire fondé le lucre cessant sur une méthode d'extrapolation, distincte de celle retenue en première instance, reposant sur les recettes de la ligne suspendue pendant la période précédant la suspension, auxquelles est appliquée une déduction de 20 % pour charges variables. Le Tribunal conclut qu'il n'y a pas eu de violation du droit à la juridiction.
Sur les frais, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu à une condamnation particulière.
Le dispositif est ainsi réd
▸Texte intégral de la décision officielle (14 268 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 268 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Administrativa
del 09 de juliol del 2007 ( ROJ: <strong>ATSJAD 84/2007</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2007:84A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>A018/07</b>
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<li>Data resolució: <b>09/07/2007</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Lluís Saura Lluivia</b>
</li>
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<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
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<ul>
<li>Títol: <b>Incident de nul.litat de sentència (A018/07)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, ADMINISTRACIÓ PÚBLICA "> GOVERN </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, FUNCIÓ PÚBLICA, SITUACIONS ADMINISTRATIVES "> SUSPENSIÓ </li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> JURISDICCIÓ ADMINISTRATIVA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT EN PRIMERA INSTÀNCIA "> SENTÈNCIA (JURISDICCIÓ ADMINISTRATIVA) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> INCIDENT DE NUL·LITAT </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va desestimar l'incident de nul·litat presentat pel Govern contra la sentència que havia estat emesa per la mateixa sala, que havia declarat el dret de Talavera S.A. a percebre una indemnització de 143.500 EUR en concepte de lucre cessant. El Govern havia argumentat que la sentència no motivava les raons per les quals es fixava la indemnització, però el tribunal va considerar que la sentència estava suficientment motivada i que no hi havia hagut vulneració del dret a la jurisdicció. El tribunal també va rebutjar la petició d'inadmissió de l'incident presentada per Talavera S.A., ja que el termini per presentar l'incident no havia expirat. Finalment, el tribunal va decidir no fer pronunciament sobre el pagament de les despeses de l'incident.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Lluís Saura Lluivia<br>Albert Andrés Pereira<br>Bernard Plagnet<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Administrativa</p>
<p id="encab-3">Núm. de Protocol: AD-005-1/06 TSA: IN-01/07</p>
<p id="encab-4">A U T E 18-2007</p>
<p id="encab-5">PARTS:</p>
<p id="encab-6">Apel·lant: M.I. M.I. GOVERN</p>
<p id="encab-7"
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.