ATSJAD 101/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)
Décision commentée : ATSJAD 101/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:101A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une instance civile, enregistrée sous le numéro d'expédient B-1267-1/06, oppose M^me^ Macias à M. Herrera. Dans ce cadre, la partie appelante, M^me^ Macias, a formé un recours d'appel contre un aute rendu le 2 avril 2007 par le Batlle (juge de première instance de la Batllia). Le recours a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justicia sous le numéro 131/07.
Postérieurement, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant que la partie soit réputée désistée du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué au Ministère public et à la partie défenderesse (désignée dans la décision comme « part defenent » ou « part intimada »), qui ont tous deux accepté le désistement. Le tribunal constate que l'appelante, partie principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée ainsi que le Ministère public sont en accord sur ce point.