ATSJAD 109/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 18 octobre 2007)
Décision commentée : ATSJAD 109/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:109A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, le 18 octobre 2007, dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro de dossier 216-7/99 (NIG) et sous le numéro de recours 200/07. Le rapport est assuré par le magistrat Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation, aux côtés de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.
Le litige oppose M. Cepeda à la société Manzanares. Par un aute du 3 avril 2007, le Batlle (juge de première instance) avait rendu une décision que la partie appelante a contestée par la voie de l'appel. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal superior.
La représentation processuelle de la partie appelante a ensuite produit un écrit de désistement, par lequel elle sollicitait que le recours d'appel soit tenu pour abandonné. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 1er octobre 2007. La décision relève que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et la partie intimée sont d'accord sur ce désistement.