Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 22 novembre 2007, recours n° A028/07, ROJ ATSJAD 148/2007 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont donnés dans la langue originale, suivis d'une traduction française.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS) a obtenu une sentence du Tribunal Unipersonal del Batlle, section administrative, n° 2006-93 du 30 octobre 2006, rendue dans la cause SS-0002-2/2006. Elle a sollicité la suspension de l'exécution de cette sentence.
Par un Aute du 12 juillet 2007, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté cette demande de suspension. Le 23 juillet 2007, la CASS a manifesté sa volonté d'interjeter appel contre cet Aute devant la Batllia.
Par providence du 26 juillet 2007, la Batllia a accepté le recours et a notifié à la CASS, le 27 juillet 2007, l'obligation de formaliser son recours d'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia. À l'expiration de ce délai, la partie appelante n'avait pas produit le recours d'appel (antécédent de fait n° 3).
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A028/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 148/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524058.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 novembre 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 novembre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 148/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 novembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524058"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 novembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Lluís Saura Lluvia (président), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, a été saisi dans ces conditions. Le texte ne précise pas les moyens éventuellement développés par la CASS au soutien de sa demande initiale de suspension.
Question de droit
La question posée par l'espèce est la suivante : la simple manifestation de volonté d'interjeter appel, suivie de la notification d'un délai pour formaliser le recours, suffit-elle à maintenir la voie de recours lorsque la formalisation n'intervient pas dans le délai imparti ?
La réponse dépend de l'articulation entre deux étapes distinctes : l'acte d'annonce du recours, qui relève de la Batllia, et la formalisation du recours, qui doit être effectuée devant le Tribunal Superior. Le Tribunal est ainsi conduit à se prononcer sur le caractère définitif de la décision de première instance faute d'exercice complet de la voie de recours.
Solution et dispositif
Le Tribunal motive sa décision en une seule proposition, sans viser expressément de disposition légale dans le texte fourni (non précisé dans la décision) :
Reproduction verbatim
« ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. »
« UNIQUE.- Le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie requérante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations. »
Le dispositif est reproduit comme suit :
Reproduction verbatim
« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra l'Ayte 2007- 035 de 12 de juliol de 2007, el qual es declara ferm i executiu, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »
« Déclarer dés
▸Texte intégral de la décision officielle (8 855 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 855 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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