Par jugement de divorce du 13 novembre 2003, rendu sur la base d'une convention réglementant la séparation conclue le 12 novembre 2001, les époux Gomila–Pino ont été séparés. Le père, M. Gomila, était tenu de verser une pension alimentaire de 400 euros mensuels pour chacun de ses deux enfants mineurs. Les frais extraordinaires étaient supportés à parts égales par les deux parents. Un jugement du 13 juin 2006 a modifié cette convention.
Le 12 mars 2007, Mme Pino a introduit une demande d'exécution. Elle sollicitait la condamnation de son ex-mari au paiement d'un ensemble de dépenses engagées pour les deux enfants, parmi lesquelles des fournitures scolaires, des frais de reprographie et de sorties scolaires, des cours de danse, un équipement de ski, ainsi que des frais de coopérative scolaire, assortis des intérêts.
Par ordonnance (Aute) du 19 mars 2007, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rejeté la demande, au motif que les dépenses réclamées ne pouvaient être qualifiées d'extraordinaires. Mme Pino a interjeté appel, en demandant la révocation de l'ordonnance et l'accueil intégral de sa demande.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 113/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 122/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517946.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 novembre 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 novembre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 122/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 novembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517946"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 novembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteur), a statué le 29 novembre 2007 (recours n° 113/07).
Question de droit
La question posée était de savoir si des dépenses liées à la scolarité, aux activités éducatives, sportives et de loisirs des enfants mineurs constituent des frais ordinaires, imputables sur la pension alimentaire, ou des frais extraordinaires, soumis à la contribution à parts égales prévue par la convention. La qualification déterminait l'étendue de l'obligation du débiteur d'aliments et la possibilité d'exécution forcée.
La requérante soutenait que les dépenses étaient extraordinaires parce qu'elles n'étaient ni fixes ni constantes et ne pouvaient donc être prévues avec certitude : elles pouvaient survenir ou non. Elle en déduisait qu'elles devaient être supportées par moitié par chacun des parents.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa solution sur un critère de prévisibilité appliqué au moment de la conclusion de la convention. Elle énonce que sont extraordinaires les dépenses « imprévisibles au moment de conclure la convention de séparation ou de divorce ». À l'inverse, sont ordinaires, « encore qu'elles ne soient pas fixes », y compris lorsqu'elles sont sporadiques, incertaines ou variables, celles dont on peut prévoir qu'elles surviendront avec une périodicité plus ou moins grande. Tel est le cas des dépenses qui sont la conséquence nécessaire d'activités générant des frais ordinaires, ou qui répondent à des activités éducatives, sportives ou ludiques nécessaires ou convenables pour le développement physique et psychologique de l'enfant.
Appliquant ce critère, la Cour retient que les frais de matériel scolaire, de sorties programmées par l'école, d'activités parascolaires adaptées à une formation correcte, ainsi que les loisirs raisonnables et adaptés à l'âge de l'enfant et le matériel nécessaire à ces activités, doivent être qualifiés d'ordinaires. Ils sont donc
▸Texte intégral de la décision officielle (12 502 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 502 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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