Référence canonique incomplète : la référence fournie ne mentionne ni la juridiction précise ni le numéro d'arrêt. Les identifiants ROJ et ECLI sont ceux qui figurent dans le texte de la décision.
Faits et procédure
La société Ayuso a fait l'objet d'un contrôle du Service de police le 7 août 2004 dans ses locaux. À cette occasion, un ressortissant polonais, M. Castrillo, a été trouvé vêtu d'une salopette de travail, les mains sales, en train d'aider le propriétaire de l'entreprise. Le propriétaire a déclaré que l'intéressé effectuait des « pratiques » sans rémunération, en vue d'une éventuelle embauche si ses compétences techniques s'avéraient adéquates. M. Castrillo a lui-même affirmé être venu en Principauté pour travailler pour le compte de l'entreprise, et avoir travaillé sans autorisation administrative « par ignorance ».
La ministre de la Justice et de l'Intérieur a, par résolution du 27 mars 2006, infligé à la société une sanction de 310 euros pour avoir fait travailler un étranger sans autorisation d'immigration. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Gouvernement le 2 novembre 2006.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
8 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 232/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524050.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei IS.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 232/2007) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei IS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei IS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei IS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524050"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Saisie par la société, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par sentence n° 2007-39 du 17 avril 2007, rejeté la demande et déclaré conformes au droit les deux résolutions administratives.
La société a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la sentence, au motif que les tâches accomplies par M. Castrillo n'étaient ni rémunérées ni réalisées au profit de la société, mais pour le compte de son propriétaire, dans le seul but d'évaluer ses aptitudes avant une éventuelle relation de travail. Elle demandait également la réalisation de mesures d'instruction refusées en première instance : une commission rogatoire pour l'audition de M. Castrillo, ainsi que l'audition du propriétaire et de témoins. Le Gouvernement s'est opposé au recours, en soutenant que l'intéressé travaillait pour le compte de l'entreprise et que l'absence de salaire convenue entre les parties n'excluait pas la nature laborale de la prestation.
Question de droit
Le litige posait deux questions.
La première était procédurale : le rejet, en appel, de mesures d'instruction nouvelles, qui avaient été écartées en première instance comme inutiles, était-il justifié ?
La seconde était substantielle : l'activité exercée sans rémunération par un étranger dans les locaux d'une entreprise, en vue d'une éventuelle embauche, constitue-t-elle un « travail » au sens de la Loi qualifiée sur l'immigration, et donc une infraction imputable à l'employeur en l'absence d'autorisation d'immigration ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rappelle sa compétence au titre de l'article 39 de la Loi qualifiée de la justice, combiné aux articles 142 et 143 de la Loi qualifiée sur l'immigration. Elle refuse les mesures sollicitées. Elle relève que le caractère prétendument inintelligible des déclarations, en raison de la non-maîtrise du catalan par les intéressés, ne justifie pas une nouvelle audition, faute de « raisons de supposer » que les personnes n'ont pas compris les questions ou que leurs réponses ont été mal consignées dans le procès-verbal.
Sur le second point, la Cour procède en trois temps.
Elle rappelle, en premier lieu, que l'article 125 de la Loi qualifiée sur l'immigration érige en infraction le fait de faire travailler un étranger sans autorisation d'immigration sur le territoire de la Principauté, sans que l'autorisation fasse défaut en l'espèce.
Elle retient, en deuxième lieu, une définition large du « travail » tirée de l'article 23 de la même loi, qui vise « toute activité salariée ou non salariée, à temps partiel ou non, réalisée pour son propre compte
▸Texte intégral de la décision officielle (16 539 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 539 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
8 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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