STSJAD 190/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007)
Décision commentée : STSJAD 190/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:190 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas l'identification de la décision, la référence reproduite ci-dessus est celle qui figure dans le texte (recours n° 264/07, ROJ STSJAD 190/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:190).
Faits et procédure
Les époux Bueno et Recio ont sollicité devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre l'exequatur, présenté conjointement, d'une décision étrangère de divorce. Cette décision avait été rendue par le Jutjat de Primera Instància de la Seu d'Urgell (Lleida, Espagne), qui a prononcé la dissolution du mariage par divorce.
Le texte mentionne une date de prononcé qui n'est pas uniforme. Le paragraphe relatant les antécédents indique « 6 d'octubre de 1198 », tandis que les motifs et le dispositif visent le 6 octobre 1998. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, la date de 1998 étant retenue dans l'analyse juridique comme dans le dispositif. La date du 6 octobre 1998 est donc celle qui est prise en compte dans le présent commentaire.