Par sentence du 27 septembre 2007, le Tribunal de Corts a déclaré M. Puig coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses ou d'escalade avec accès illicite dans un logement habité. Il l'a condamné à six ans d'emprisonnement ferme, à l'expulsion du Principat pendant vingt-cinq ans et au paiement des dépens. Il a également été condamné à indemniser des parties civiles.
Les faits retenus concernent une série d'intrusions nocturnes dans des villas et appartements, commises entre les 12 et 16 octobre 2006, selon un modus operandi similaire : effraction ou escalade, souvent en présence des occupants endormis. M. Puig a été interpellé le 16 octobre 2006 en possession d'outils, dont une clé anglesa, de bijoux et d'objets issus de certains domiciles. Une expertise du Service de criminalistique de la Garde civile espagnole a conclu que le pêne de trois serrures avait été forcé avec cette clé. L'intéressé avait reconnu deux des vols.
La défense a interjeté appel. Elle soutenait en substance : (i) une indéfense tirée de la brièveté du délai entre l'audience et la sentence (moins de vingt-quatre heures), ainsi que de l'absence de réponse à l'ensemble de ses arguments ; (ii) la nullité de l'expertise psychiatrique du Dr Serra, au motif d'une durée d'entretien alléguée de huit minutes ; (iii) l'insuffisance de la preuve de participation aux treize vols retenus ; (iv) l'excès de la peine, la dangerosité étant contestée au motif que les vols auraient été commis sans violence. Elle demandait une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 325/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518505.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 janvier 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 janvier 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 325/2008) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518505"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 janvier 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
Quatre questions sont soumises à la Sala Penal du Tribunal superior de justícia :
Le délai de prononcé de la sentence et l'absence alléguée de réponse à certains moyens de défense caractérisent-ils une atteinte au droit de défense et au droit à un procès équitable ?
La durée de l'entretien d'un expert psychiatre affecte-t-elle la validité de son rapport ?
La preuve indiciaire permet-elle de renverser la présomption d'innocence pour des faits non avoués ?
La peine prononcée est-elle proportionnée à la gravité et à la dangerosité des faits ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur chacun de ces points.
Sur la première question, il rappelle que le droit à la jurisdicció implique l'obtention d'une décision motivée répondant aux prétentions, sans que celle-ci doive être favorable à la partie. Il relève qu'aucune irrégularité n'affecte le déroulement de la procédure au regard des articles 158, 160 et 161 du Code de procédure pénale, et que la seule rapidité du prononcé ne suffit pas à fonder un grief. Il qualifie de « calomnieuses » les allégations de prononcé « sans pratiquement délibérer », qu'il juge excessives. Il relève enfin qu'un passeport présenté pour la première fois en appel, destiné à établir l'identité de l'accusé, s'est révélé être un document falsifié.
Sur la deuxième question, le Tribunal distingue nettement la nullité de la preuve, qui suppose une obtention illicite ou une violation de droits fondamentaux, de la question de l'
▸Texte intégral de la décision officielle (49 540 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (49 540 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/07 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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