Décision commentée : STSJAD Andorra, 30 janvier 2008, n° 05-2008 (ROJ : STSJAD 77/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:77) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un couple de ressortissants (M. Salcedo i Pulido et son épouse) s'était vu délivrer des autorisations de résidence et de travail en Andorre. Par deux résolutions du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 21 février 2007, ces autorisations ont été annulées. Le recours de reposition formé contre ces résolutions a été rejeté par décision du Gouvernement du 25 juillet 2007, qui a confirmé l'annulation et sollicité la révocation de la mesure. Le fondement retenu est l'absence de résidence effective et permanente au Principat, au sens de l'article 71 de la Llei qualificada d'immigració.
Par jugement du 16 novembre 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande des époux. Le ministre de l'Intérieur et de la Justice, représenté par le Gouvernement, a interjeté appel le 23 novembre 2007. Il soutenait qu'il existait « suficients elements de càrrec » établissant l'absence de résidence effective et permanente, en s'appuyant sur des enquêtes de voisinage, des notes de la Police et des observations de passages frontaliers quasi quotidiens depuis l'Espagne.
En défense, les intimés invoquaient la violation de l'article 114-3 du Codi de l'Administració, relatif au délai de traitement du recours administratif, et affirmaient que leur centre d'intérêts se trouvait en Andorre. Ils sollicitaient les dépens et l'administration d'une preuve.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 77/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518041.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 71 de la llei qualificada d'immigració i està motivada per la manca de residència efectiva i.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 77/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 71 de la llei qualificada d'immigració i està motivada per la manca de residència efectiva i devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 71 de la llei qualificada d'immigració i està motivada per la manca de residència efectiva i.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 71 de la llei qualificada d'immigració i està motivada per la manca de residència efectiva i ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518041"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal superior de Justícia statue le 30 janvier 2008 (affaire n° AD-0164-1/07 ; TSA : IM-07/07). Le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet. La composition comprend également Albert Andrés Pereira (président) et Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première était procédurale : le dépassement du délai de résolution du recours administratif, prorogé par l'administration, entraînait-il une irrégularité justifiant l'annulation ? La seconde, au fond, était de savoir si des éléments de preuve tirés de l'activité professionnelle, de la scolarisation des enfants, de la location de logements et de l'existence d'une seconde résidence à l'étranger permettaient d'établir, à la date de la décision ministérielle, le centre d'intérêts des intéressés en Andorre, au regard de l'exigence d'une résidence effective et permanente.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la demande de preuve, estimant qu'elle n'est pas nécessaire à la solution du litige (second fondement). Il rejette le moyen tiré du retard procédural, les demandeurs n'ayant pas été placés en état d'indéfense (troisième fondement).
Sur le fond, la Cour relève que l'activité professionnelle des époux est établie (contrats de travail, certificats d'employeur, extrait de cotisations vieillesse), que leurs deux enfants, de nationalité andorrane, sont scolarisés en Andorre et participent à des activités extrascolaires, et qu'ils ont successivement loué deux appartements au Principat en 2002 et 2006. Elle juge que « tots aquests elements demostren que els demandants tenen estrets lligams amb el Principat ».
Elle examine ensuite les éléments à charge. Les enquêtes de voisinage se bornent à constater que des voisins interrogés ne connaissaient pas les intéressés, ce qui s'explique par le changement récent de domicile. La note interne de la Police relative à un contrôle frontalier est jugée insuffisante : le contrôle est daté du 23 août
▸Texte intégral de la décision officielle (16 676 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 676 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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