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• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

Les informations relatives à la date de signification du jugement français, à son caractère définitif ou à l'éventuelle existence d'un recours dans l'État d'origine ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, telle qu'elle est mentionnée dans les renvois législatifs de la décision.

Plus précisément, le juge devait vérifier la réunion cumulative de plusieurs exigences : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal a retenu que la décision étrangère satisfaisait à l'ensemble de ces conditions. Il a en conséquence déclaré exécutoire la décision française. Ses motifs sont formulés de manière synthétique :

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :

La décision précise qu'expédition sera transmise au président de la Batllia (juridiction de première instance andorrane) pour information et suites utiles, et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Sur les dépens, le Tribunal relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne prononcer aucune condamnation particulière aux dépens », fondement fondé sur les usages et coutumes applicables.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle formel mais structuré. La décision illustre le mécanisme de l'exequatur tel qu'il est organisé par l'article 49 de la loi de 1993 : le juge andorran ne procède pas à un réexamen au fond du jugement étranger. Il vérifie des conditions énumérées, dont la plupart portent sur la régularité de la décision d'origine (compétence, procédure, loi applicable, ordre public, absence de fraude). La solution suppose donc que la décision étrangère soit établie et produite devant le juge, ce que le texte ne détaille pas.

2. Une motivation sommaire. Le raisonnement est bref : chaque condition est énoncée, puis déclarée remplie, sans développement propre. La décision ne précise pas quelle loi a été désignée par la juridiction française, ni le contenu des règles andorranes de conflit de lois, ni les éléments permettant de tenir l'ordre public international pour respecté (non précisé dans la décision). Pour un lecteur doctrinal, cette concision limite la portée de la décision comme précédent sur chacune de ces conditions.

3. Le rôle du défendeur et du ministère public. L'absence d'opposition de Mme Recio et l'avis favorable du minist

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 726 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).

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Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 43/2008

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