Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 31 mars 2008 (ROJ STSJAD 330/2008)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 27-2008, 31 mars 2008, ROJ STSJAD 330/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:330 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Arnau, a été placée en situation d'atur de treball (chômage). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a calculé la base salariale servant à déterminer sa prestation de salari en situació d'atur. Par décision du 27 avril 2007, confirmée sur recours gracieux (la date de cette confirmation est indiquée diversement dans la décision : « 27 de juny de 2007 » aux antécédents, « 28 de juny del 2007 » au dispositif), la CASS a refusé de faire droit à ses prétentions, en retenant un salaire de 100 EUR mensuels pour la période de janvier à avril 2006.
Le point central du litige tient à une prime de Noël de 400 EUR perçue en décembre 2005. L'employeur avait déclaré cette somme en la fractionnant sur quatre mois, à raison de 100 EUR par mois. Mme Arnau soutenait n'avoir perçu aucun salaire entre janvier et avril 2006 et demandait que soit retenu, pour ces mois, le salaire minimum fixé par le Gouvernement pour le premier semestre 2006, en application de l'article 4 du Règlement d'application n° 12. Elle demandait également que le salaire de novembre 2005 corresponde à la prestation d'atur qui lui avait été versée.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 330/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524063.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mars 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, R-IS-reglament.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mars 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 330/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, R-IS-reglament devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, R-IS-reglament.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, R-IS-reglament ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524063"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par sentence du 2 novembre 2007. Mme Arnau a interjeté appel le 13 décembre 2007. Elle a soutenu, dans ses conclusions du 5 février 2008, que la CASS avait introduit un élément nouveau en seconde instance. La CASS a répondu que l'argument du fractionnement avait déjà été présenté en première instance.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel (dossier SS-0019-2/07, TSA 51/07). Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
Question procédurale : la CASS, en défense devant la juridiction d'appel, a-t-elle invoqué un moyen nouveau, irrecevable en seconde instance ?
Question de fond : pour le calcul de la prestation de salari en situation d'atur, la base salariale doit-elle être déterminée à partir des salaires effectivement déclarés par l'employeur, y compris lorsque ceux-ci sont fractionnés, ou faut-il appliquer le salaire minimum légal lorsque l'assuré soutient n'avoir pas perçu de salaire pendant certains mois ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal écarte le moyen de l'appelante. Il relève que la CASS avait déjà avancé l'argument du fractionnement de la prime de 400 EUR sur quatre mois (100 EUR mensuels) en première instance, à la folio 77. Il n'y a donc pas d
▸Texte intégral de la décision officielle (15 186 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 186 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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