STSJAD 90/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:90)

Décision commentée : STSJAD 90/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2008, recours n° 34/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Andrade, a présenté des observations le 2 janvier 2004 sur le projet de Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP) de La Massana. Le Comú a approuvé définitivement le plan le 26 octobre 2006, et cette approbation a été publiée au BOPA le 11 janvier 2007.

La réponse du Comú à ses observations, datée du 25 octobre 2006, les a rejetées. Elle a été notifiée à l'intéressé le 19 janvier 2007. Le 6 février 2007, celui-ci a formé un recours d'alçada, non contre l'acte d'approbation définitive publié, mais contre le traitement que le POUP réservait, selon la notification du 19 janvier, à l'unité E-098 en sol urbanisable. La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) a déclaré ce recours irrecevable, sans se prononcer sur le fond, au motif que le délai de recours contre le POUP était expiré. La CTU a rendu cette décision par sa résolution n° 086/2007 du 4 mai 2007.

Par jugement n° 2007-144 du 20 novembre 2007, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution de la CTU conforme au droit. Le requérant a interjeté appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a entendu les parties à l'audience du 31 mars 2008.

Le texte de la décision n'identifie pas uniformément l'auteur de la réponse aux observations : il est désigné tantôt comme « Sr. Armengol », tantôt par le sigle « Sr. A. » ou par le nom de l'appelant. La présente fiche retient l'identification de l'appelant comme M. Andrade, qui ressort des antécédents et du dispositif.

Question de droit

La question posée est, selon les termes mêmes de la décision, « d'ordre exclusivement procédural ». Elle se formule ainsi : la communication par laquelle un Comú notifie individuellement sa réponse aux observations formulées dans la phase d'information publique d'un plan d'urbanisme constitue-t-elle un acte susceptible de recours, de sorte que son auteur puisse la contester par un recours d'alçada ? Corrélativement, le délai de recours doit-il courir à compter de cette communication ou de la publication de l'acte d'approbation définitive du plan ?

Le requérant invoquait deux fondements. Le premier est l'article 124 du Codi de l'Administració, qui reconnaît à toute personne s'estimant lésée par un acte ou une résolution de l'administration le droit de le contester. Le second est l'article 146 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), qui prévoit la possibilité de former des recours contre les actes des Comuns en matière d'urbanisme.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient une double analyse, présentée comme alternative dans le raisonnement du premier juge et reprise en appel.

En premier lieu, si l'objet du recours était le POUP lui-même, le recours d'alçada était tardif.